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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté autorisant l’implantation d’une unité de fabrication de matériaux de construction (Aimée Innovation Technique, Maferenya)

Arrêté A/2026/499/MIC/CAB/SGG du 6 juillet 2026, portant autorisation d’implantation d’une unité industrielle de fabrication de matériaux de construction (blocs de béton cellulaire et des adhésifs, tuiles en résine, portes et fenêtres) à Maferenya, commune de Forécariah, de la société « Aimée Innova

Autorise la société Aimée Innovation Technique SARL (catégorie A) à implanter sur 30 000 m² à Maferenya (Forécariah) une unité de fabrication de matériaux de construction, l’exploitation restant subordonnée à une autorisation distincte ; à défaut d’entrée en activité dans les 24 mois, l’autorisation peut être suspendue ou retirée.

Préambule

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, Portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;

Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, Portant Code des Investissements de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, Portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, Portant Code des Investissements de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement;

Vu l’Arrête A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG portant Nomination des Membres du comité d’examen des Demandes des Avantages du Code des Investissements;

Vu la Demande d’Autorisation d’implantation formulée par le Directeur Général de la Société AIMEE INNOVATION TECHNIQUE-SARL en date du 11 Février 2026 ;

Vu les Recommandations du rapport de mission du 26 Mars 2026, ayant pour objet, l’etat des lieux des terrains et des installations techniques de ladite société ;

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Article 1Autorisation d’implantation

Il est accordé à la société « AIMEE INNOVATION TECHNIQUE-SARL », dont le siège social est situé à Plaza plantinium/Kipé- C/Ratoma, titulaire du RCCM N°GN.TCC.2025.B.16841, I’autorisation d’implantation d’une unité industrielle dédiée à la fabrication des matériaux de construction (Blocs de béton cellulaire et des adhésifs, tuiles en résine, portes et fenêtres) sur le site de Maferenya (Forécariah), d’une superficie de 30000 m 2 .

Catégorie de I’entreprise : A

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Article 2Portée de l’autorisation

La présente autorisation porte exclusivement sur l’implantation de l’unité industrirelle. Toute mise en exploitation est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions du Décret D/2025/0105/ RPG/CNRD/SGG et de son Arrêté d’application.

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Article 3

Obligations réglementaires et techniques L’entreprise tenue de respecter strictement :

  • Les normes d’Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) ;
  • Les prescriptions techniques, environnementales et sociales en vigueur;
  • Les obligations de contrôle, d’inspection et de suivi prévues par la réglementation industrielle.
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Article 4Délai d’entrée en activité

A défaut d’entrée en activité dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté, le Ministère en charge de l’Industrie se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’autorisation d’implantation accordée.

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Article 5

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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