Arrêté fixant les modalités du dispositif d’informations préalables des passagers (API/PNR)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 Décembre 1944, et ses annexes ;

Vu la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l’aviation civile de la République de Guinée, amendée par la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018 ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile ;

Vu le Décret D/2020/164/PRG/SGG, du 17 Juillet 2020, portant Adoption du Programme National de la Sûreté de l’Aviation Civile en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG/ du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010, 016/PRG/SGG en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 12 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté A/2022/2634/MITCAB/SGG du 05 Octobre 2022, fixant les règles relatives à la collecte et à la transmission des données statistiques du transport aérien en République de Guinée ;

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d’instauration et de fonctionnement du système de collecte, de transmission, d’analyse et de sécurisation des données du Système d’informations Préalables des Passagers (API/PNR), ainsi que la mise en œuvre de ce système par l’État à travers l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC).

Le système National API/PNR (Advanced Passenger Information/Passenger Name Record) est mis en œuvre par l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile, en collaboration avec tous les organes de l’État concernés par la Sécurité et la Sûreté aéroportuaire, frontalières et de sécurité nationale et internationale.

Pour faciliter l’obtention des financements liés à la mise en œuvre et à l’acquisition, l’installation des équipements et l’opérationnalisation du système, l’AGAC peut faire recours à un opérateur privée doté d’une expérience avérée dans le domaine de la Sécurité et de la Sûreté aéroportuaire avec lequel elle pourra conclure une convention dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en mode « construction, exploitation et transfert » (CET/BOT).

En cas de Contractualisation avec un opérateur privé pour la mise en œuvre du système National API/PNR, une Convention PPP/CET/BOT fixera les conditions générales, économiques et financières entourant la conception, l’ingénierie, le financement, le développement et la mise à disposition des prestations et services prévus conformément à la législation guinéenne, les standards de l’OACI, de l’IATA et des Nations Unies.

La mise en œuvre du système est placée sous le contrôle de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC).

Sans préjudice de toutes autres dispositions légales, règlementaires et éventuellement contractuelles, l’opérateur privé API/PNR a pour missions :

1. Assurer la collecte et le stockage des données API/PNR auprès de toutes les compagnies aériennes opérant en Guinée ;

1. Centraliser et sécuriser ces informations dans la base de données nationale ;

1. Analyser les données pour identifier les passagers à risque ou suspects ;

1. Fournir des rapports réguliers aux autorités compétentes (Police, Douanes, Immigration).

1. Assurer la liaison avec les compagnies aériennes, les systèmes internationaux et les plateformes partenaires (OACI, INTERPOL, IATA, WCO, etc...) ;

1. Garantir la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des traitements ;

1. Former le personnel dédié et mettre à jour les procédures de sécurité et de confidentialité.

Le système API/PNR repose sur une plateforme de contrôle intégrée incluant le système d’information préalable des passagers (APIS) et le système de gestion intelligente de l’information (IIMS) conçue et mise à disposition par un Opérateur/prestataire privé tout en garantissant la souveraineté numérique des données pour la Guinée :

• Dans un centre de données agrée du Gouvernement ;

• Dotée de mesures de redondance, sauvegarde et de chiffrement conformes aux standards ISO/ IEC27001 ;

• Doit permettre la transmission en temps réel des données par messages PNRGOV/EDIFACT ou XML ;

• La compatibilité avec les standards de l’OACI et de l’IATA ;

• La traçabilité complète des accès et modifications.

L’Opérateur/prestataire privé API/PNR collabore avec :

• La Police nationale et les services de renseignement;

• L’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile

• Les services de Douane et d’immigration

• Les partenaires internationaux (OACI, INTERPOL)

Les transporteurs aériens opérant vers, depuis ou via la République de Guinée doivent transmettre :

• Les données API avant le décollage pour les vols à destination de la Guinée, ou avant rembarquement pour les vols au départ ;

• Les données PNR dès la création du dossier passager (PNR) et au plus tard 24 heures avant le départ, avec une mise à jour finale avant le décollage ;

• Les transmissions doivent être effectuées via des canaux sécurisés définis par l’opérateur privé et validé par l’AGAC.

L’accès aux données API/PNR est strictement confidentiel et réservé :

• Aux agents expressément habilités par l’AGAC ou les Autorités Sécuritaires ou Judiciaires ;

• Aux autorités de sûreté, de police, de douane, de renseignements.

Toute consultation, copie ou transfert non autorisé des données est passible de sanctions disciplinaires et pénales.

Les données API/PNR sont traitées dans un environnement sécurisé et conservées selon les durées suivantes:

• Six (06) mois: accès direct à toutes les données pour l’analyse opérationnelle ;

• Quatre (04) et six (06) mois : conservation sous forme anonymisée à des fins statistiques ou de vérification.

Passé ce délai, les données sont automatiquement supprimées.

Tout passager peut exercer auprès de l’Autorité de l’Aviation Civile un droit :

• D’accès aux données le concernant ;

• De rectification en cas d’erreur ;

• Et de suppression à l’expiration des délais légaux ;

L’Opérateur/Prestataire de Gestion des données APIS PNR et l’Autorité Guinéenne de l’Aviation civile doivent publier sur des sites appropriés, un avis d’intormation expliquant les finalités, les types de données collectées et les droits des passagers.

L’Opérateur qui gère l’APIS PNR peut échanger des données pertinentes avec des unités homologues étrangères ou des organisations internationales, après avis de l’AGAC, dans le cadre :

• D’accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par la République de Guinée ;

• Et conformément aux principes de proportionnalité et de protection des données ;

Les coûts de mise en œuvre et de fonctionnement de l’APIS PNR sont pris en charge par :

• Une redevance sur le billet d’avion, payée par les passagers et prélevée puis reversée par les compagnies aériennes (redevance API/PNR) ;

• Le budget national, si l’Etat le juge nécessaire.

Le Directeur général de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile et les Forces de Défense et de Sécurité affectées à l’Aviation Civile sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.