Arrêté créant le comité d’auto-évaluation de la performance (Économie, Finances et Budget)

LA MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Lo LO/2012/012/CNT du 06 août 2012, portant loi Organique relative aux lois de finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010, et 016/PRG/SGG en dates du 02 ; 03 ; et 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février 2026, Déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant a la structure du Gouvernement ;

Considérant a lettre de mission ministérielle au titre de l’annee 2026;

Considérant les exigences du cadre harmonisé de gestion axée sur les résultats Considérant la nécessité de renforcer la redevabilité et le suivi de la performance publique au sein du Ministère ;

Il est créé au sein du Ministère de l’Economie des Finances et du Budget, un Comité d’auto-évaluation de la performance des activités des directions dudit département.

La création du comité s’inscrit dans une dynamique d’amélioration de la gestion publique à travers une évaluation rigoureuse des politiques économiques et budgétaires de notre pays.

Le Comité-d’auto-évaluation a pour missions de :

• Veiller au suivi de la gestion des finances de l’Etat et de l’exécution budgétaire (Dépenses et recettes) conformément aux orientations définies dans la lettre de mission de la Ministre et de sa déclinaison au sein des structures techniques (Directions) du Ministère de l’Economie, des finances et du Budget :

• Coordonner la collecte, l’analyse et la consolidation des données de performance ;

• Superviser la production des rapports d’activités périodiques, notamment le rapport d’auto-évaluation intermédiaire et final ;

• Proposer des recommandations d’ajustement pour améliorer la performance ;

• Garantir la transparence, l’objectivité et la régularité du processus d’évaluation.

Le Comité est composé comme suit :

Président : La Ministre de l’Economie. des Finances et du Budget ;

Vice-Président: Le Secrétaire Général

Rapporteur: Le Directeur Général du Bureau de Strategie et de Développement (BSD) :

Les Membres :

• La Cheffe de Cabinet ;

• Le Conseiller Principal ;

• Le Conseiller Juridique ;

• Le Conseiller chargé des Finances Publiques ;

• Le Conseiller chargé des Questions Fiscales ;

• La Conseillère chargée de la Qualité des Dépenses ;

• La Conseillère chargée de Mission ;

• Le Chef du Service Modernisation des Systèmes d’information ;

• Le Chef de la Division des Ressources Humaines.

Le Comité peut faire appel à toute personne dont l’expertise est nécessaire à la bonne exécution de ses travaux.

Le Vice-président du Comité en collaboration avec le Directeur Général du BSD, rendra compte à la Ministre à travers un rapport d’évaluation des activités ce chaque Direction et lui soumet un rapport global d’évaluation des structures du Ministère de l’Economie. des Finances et du Budget.

Le comité se réunit en séance ordinaire au moins une fois par trimestre ou, en séance exrraordinaire. sur convocation de sa Présidente en cas de besoin: Il statue a la majorité simple des membres présents;

Le Bureau de Stratégie et de Développement assure le secrétariat technique du Comité.

Les charges de fonctionnement du Comité sont imputées sur le Budget du Ministère de l’Economie des Finances et du Budget.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.