Arrêté créant la Cellule technique nationale du financement basé sur les résultats (CTN-FBR)

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009,010 et 016 en dates du 02,03,04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Considérant les principes internationaux et bonnes pratiques en matière de financement basé sur les résultats (FBR), notamment ceux recommandés par l’OMS et la Banque Mondiale.

Il est créé au Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, une cellule technique du Financement Basé sur les Résultats en abrégé CTN-FBR.

La CTN-FBR coordonne l’approche de financement basé sur les résultats, à tous les niveaux du système de santé, pour améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé sous la supervision du Secrétariat Général et garantit la transparence, redevabilité et la pérennité des ressources.

La CTN-FBR a pour mission de :

• Coordonner, planifier, suivre et évaluer l’application de l’approche FBR ;

• Apporter un appui technique à l’élaboration des documents de stratégies, normes et de procédures de mise en oeuvre du FBR ;

• Fournir un appui technique à la planification et au suivi de la mise en oeuvre des interventions liées au FBR ;

• Soutenir la mobilisation des ressources nationales et internationales nécessaires, liées au FBR ;

• Appuyé l’évaluation de l’approche du FBR au niveau des structures cibles. ;

• Définir les indicateurs de performance des structures sanitaires et des organes de régulation.

La Cellule technique est chargée de :

Dans le domaine de la gestion stratégique et opérationnelle du FBR :

• Élaborer les stratégies alignées sur les politiques nationales de santé, coordination de tous les acteurs impliqués et définition d’indicateurs de performance adaptés aux structures et formations sanitaires ;

• Élaborer les contrats de performance, allocation des subsides selon les performances, suivi des budgets et garantie de la transparence des décaissements, déterminer les prix des indicateurs et des activités, et assurer le suivi de l’évaluation des coûts ;

• Former le personnel de santé et des gestionnaires aux principes du FBR, développement d’outils pour améliorer la gestion et la qualité des services, et promotion des meilleures pratiques au sein des établissements de santé ;

• Sensibiliser les partenaires sur les avantages du FBR, recherche de financements supplémentaires et assurance de la pérennité du mécanisme ;

« Suivre, contrôler et évaluer des performances ;

• Recueillir et analyser des données de performance des structures de santé, évaluations des résultats du FBR sur la qualité et l’accessibilité des soins, et proposition d’ajustements stratégiques basés sur les résultats obtenus ;

• Mettre en place les audits pour assurer la fiabilité des données, prévention des fraudes et garantie du respect des standards de qualité dans les prestatons médicales.

Dans le domaine de la mise en œuvre :

• Rendre accessible les instruments FBR, (questionnaires des Business Plans, revues de qualité, TDR, canevas de contrats) ;

• Formaliser les engagements avec les Directions Régionales et autres structures impliquées ;

• Organiser des échanges annuels pour capitaliser sur les expériences et améliorer l’approche ;

• Vérifier sur le terrain les prestations par les structures Régionales/Préfectorales auprès des prestataires et des régulateurs ;

• Analyser et diffuser le feedback sur les indicateurs aux différents niveaux (communautaire, district, régional, central).

• Assurer la maintenance et l’administration de portail FBR.

Dans le domaine des évaluations/vérifications :

• Organiser les évaluations trimestrielles de la performance des directions du Ministère de la Santé, des Inspections Régionales/de la Santé et des autres structures de vérification ;

• Organiser les évaluations par les pairs pour les hôpitaux ;

• Partager les conclusions et recommandations du comité de pilotage national FBR ;

• Assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des réunions du secrétariat du comité de pilotage FBR.

La CTN-FBR est soumise à un contrat de performance définissant les objectifs et indicateurs de performance, le mécanisme de vérification y compris les rôles et respansabilités des différents acteurs, les Procédures de vérification, le Cadre de performance, les Conditions de révision et de résiliation et les Modalités de paiement/compris les conditions de paiement basées sur les résultats obtenus. Tous c écrits dans le manuel de mise en œuvre du FBR.

Pour assurer sa mission, la Cellule technique FBR comprend :

1 ) Le ou la Responsable de la CTN-FBR, chargé(e) de la coordination globale ;

2) Un médecin spécialiste en santé publique, expert(e) national(e) en FBR/FdA, chargé(e) de la planification, du suivi technique des activités FBR ;

3) Un Chargé des activités d’évaluation/vérifications et formations ;

4) Un Administrateur Suivi Budgétaire/Financement des Structures Contractualisées (Costing) ;

5) Un(e) gestionnaire des données ;

6) Un(e) spécialiste en suivi-évaluation ;

7) Un(e) assistant(e) administratif(ve)-comptable ;

8) Du personnel de soutien (assistant administratif et comptable, chauffeurs, technicien de surface).

Le personnel de la CTN-FBR est nommé, ou recruté selon les procédures nationales de recrutement. Le personnel fonctionnaire bénéficiera de primes de performance selon l’approche FBR.

Tous les membres de la CTN-FBR sont sous l’autorité du Responsable national et leurs missions sont formalisées dans des termes de référence de leurs contrats.

Les membres de la cellule technique sont nommés par une Décision de la Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique.

Les dépenses de fonctionnement de la Cellule technique sont supportées par le budget national de développement et le financement extérieur en lien avec le FBR.

Toutes les dépenses sont soumises aux procédures de contrôle, d’audit et de transparence interne du Ministère et du bailleur.

Le piésent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.