Définit le bilan social que l’employeur établit chaque année (indicateurs d’emploi, rémunérations, conditions de travail, formation, relations professionnelles) et fixe la procédure et les délais de sa déclaration à l’inspection générale du travail.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2008/062/PRG/SGG du 17 Septembre 2008, portant statut particulier du personnel de la santé ;
Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ,
Vu les nécessités de service ;
Le présent arrêté a pour objet de fixer la structure et la procédure de déclaration du bilan social.
Le bilan social est un document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise sur une année donnée. Ce document est adressé à l’inspection Générale du Travail sous forme de déclaration et doit contenir les informations suivantes :
1- Les effectifs des travailleurs de nationalité guinéenne selon le genre homme et femme ;
2- Les effectifs des travailleurs de nationalité étrangère selon le genre homme et femme ;
3- Les types de contrat : Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée ;
4- Le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise selon le sexe :
5- Le nombre d'Employés Temporaires ;
6- Le nombre de travailleurs selon les tranches d’âges : de 16 à 21 ans, de 22 à 30 ans, de 31 à 40 ans, de 41 à 50 ans, de 51 à 60 ans, de 61 à 65 ans, plus de 65 ans ;
7- La situation des emplois par :
- Catégories: Cadres, Agents de Maîtrise, Employés, Ouvriers
- Nombre de départ : licenciement, retraite, démission, décès, fin de contrat,
- Nombre de postes nationalisés,
- Total heures supplémentaires
8- la situation sur la Sécurité et Santé au Travail
- Nombre d’accidents de travail ;
- Nombre de cas de maladie professionnelle.
Le bilan social de l'année N doit être déclaré à l'inspection Générale du Travail, au plus tard, le 31 Mars de l'année N+1 et doit contenir les informations selon la structure ci-dessus.
Le bilan social des entreprises et établissements doit être certifié par une cabinet autorisé par l'Inspection Générale du Travail selon les conditions et procédures fixées par elle.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les entreprises et établissements contrevenants à des pénalités.
Le montant des pénalités est fixé à :
- 500 000 GNF par salarié pour retard de déclaration;
- 1 000 000 GNF par salarié pour défaut de déclaration.
est considérée comme retard de déclaration, toute déclaration faite entre le 1 er et le 15 Avril inclusivement.
Est considérée comme défaut de déclaration, toute déclaration faite au-delà.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
