Arrêté portant institution du comité technique de réformes du Guinée Business Forum

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agent l’Etat;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2024/1069/PM/CAB/SGG du 08 Août 2024 portant création, attributions, Organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum «GBF» ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité;

Il est créé au sein du Guinée Business Forum en abrégé «GBF» un Comité Technique de Réformes (CTR).

Le Comité Technique des Réformes est l'une des instances du GBF. Il propose des réformes structurantes au Comité de Pilotage. A ce titre, il a pour mission :

• de faire un diagnostic des défis, contraintes et opportunités du Secteur privé ;

• d'identifier les opportunités de développement du secteur privé ;

• de proposer des réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires et la promotion du Secteur Privé et des investissements en République de Guinée ;

• de proposer au Comité de Pilotage des réformes, sous la conduite du Secrétariat permanent du GBF ;

• de participer au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des réformes validées par le Comité de Pilotage du GBF ;

• d’être disponible pour des séances de travail exceptionnelles après les observations du Comité de Pilotage qui nécessitent un réexamen des réformes.

Le Comité Technique de Réformes (CTR) s’appuie sur trois piliers qui sont :

• Le Contenu Local ;

• L'Amélioration de l’Environnement des Affaires ;

• Le Millenium Challenge Corporation (MCC).

Le CTR est composé du Comité public de réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP).

• Le Comité Public de Réformes (CPR) est la partie publique du GBF. Ces membres permanents sont des cadres du Ministère en charge de la promotion du Secteur Privé et les chefs de file des différends piliers du GBF.

• Le Comité de Réformes du Secteur Privé (CRSP) assure la représentation du Secteur Privé guinéen, à travers les organisations socioprofessionnelles et patronales du Secteur Privé.

Pour chaque session de travaux, les représentants des membres du Comité des Réformes du Secteur Privé seront désignés en tenant compte des réformes qui seront identifiées et soumises au Comité de Pilotage.

Le pilier Contenu Local est composé des membres du Comité Public des Réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP).

Président : Directeur national des PME et du Contenu Local (DNPME-CL) Suppléant : Directeur national adjoint des PME et du Contenu Local (DNPME- CL).

Membres :

1- Le Comité Public des Réformes (CPR) :

• Un représentant de la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local (DNPME-CL) ;

• Un représentant de la Direction Nationale de l’industrie (DNI) ;

• Un représentant de la Direction Nationale de la Promotion du secteur Privé (DNPSP).

2- Le Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP) :

• Deux (2) représentants de la Chambre du Commerce d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ;

• Quatre (4) représentants de la confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI).

Le pilier « Millenium Challenge Corporation (MCC) » est composé des membres du Comité Public des Réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP).

Président : Directeur général de l’Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ;

Suppléant : Directeur général adjoint de l’Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ;

Membres :

1- Comité Public des Réformes (CPR) :

• Un représentant de l’Observatoire National de compétitivité Pays (ONCP) ;

• Un représentant de la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité (DNCEC) ;

• Un représentant de la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé (DNPSP).

2- Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP)

• Un représentant de la Chambre de Commerce, d'industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIA-G)

• Six (6) représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI)

Le pilier «Amélioration de l'environnement des Affaires» est composé des membres du Comité Public des Réformes (CPR) et du Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP). Ce sont :

Président : Directeur général de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) ;

Suppléant : Directeur général adjoint de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) ;

Membres :

1- Comité Public des Réformes (CPR)

• Un représentant de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) ;

• Un représentant de l’Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ;

• Un représentant de la Direction Nationale de la Promotion du secteur Privé (DNPSP).

2- Comité des Réformes du Secteur Privé (CRSP)

• Deux (2) représentants de la Chambre du Commerce d’industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIA-G) ;

• Trois (3) représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI).

Les départements ministériels représentés au sein du Comité de pilotage, les organes consultatifs ou d’autres services techniques de l’Administration concernés par la mise en œuvre des réformes identifiées, pourront être invités à participer aux travaux du Comité Technique des Réformes au sein du CPR. Ils désigneront un point focal en considération de ses compétences techniques et spécifiques ou des dispositions légales et règlementaires particulières en vigueur.

La Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé (DNPSP) assure le secrétariat des travaux de chaque pilier du Comité Technique des Réformes, sous la supervision du Secrétariat permanent du GBF qui en assure la coordination.

Les dépenses du Comité Technique des Réformes sont imputables au budget du GBF et sont gérées par le Secrétariat permanent du GBF.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.