Délègue à la Fédération nationale de e-sport de Guinée le pouvoir d’organiser et de développer la discipline (compétitions, règlements, sélections) et en fixe les conditions et obligations.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
W la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/035/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la demande présentée par Monsieur/Madame le Président (e) de la fédération ;
Dans la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Développement et de promotion des sports et des Activités Physiques, le Ministère en charge des sports, par le présent dispositif juridique, fait délégation de pouvoirs à la Fédération Nationale de e-sport de Guinée pour une meilleure dynamique de cette discipline sportive dans le strict respect de l'éthique sportive, de ses statuts et règlement intérieur, des textes issus des instances sportives internationales.
La présente délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, ainsi que les règles édictées par les institutions sportives internationales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l’étendue du territoire national.
Il-AVANTAGES:
La présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants :
- l'utilisation des infrastructures sportives;
- le bénéfice de l’appui technique et matériel
- la mise à disposition du personnel administratif ;
- la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ;
- l’appui institutionnel notamment dans les démarches administratives.
La Fédération Nationale de e-sport de Guinée en tant qu’organe délégataire du Ministère en charge des sports est chargée :
- De suivre et d'appliquer les directives de la tutelle ;
- De respecter les principes démocratiques et l'éthique sportive
- De promouvoir le sport à la base, le sport féminin et celui de haut niveau ;
- De respecter ses textes réglementaires et ceux issus des organismes internationaux auxquels elle est affiliée ;
- D’assurer en son sein la liberté d’opinion et le droit de recours ;
- De faire respecter les normes d'hygiène et de sécurité ;
- D’assurer la couverture médicale et d'assistance sociale ;
La délégation de pouvoir est délivrée par le Ministère en charge des sports à la fédération après études et avis de la Direction Nationale des sports et des activités physiques ;
Le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants :
- Non-respect de l’éthique sportive ;
- Mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l’Etat)
- Violation des textes réglementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.
Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence :
- L’arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération ;
- L’accès limité aux infrastructures sportives de l’Etat ;
- La perte du bénéfice de l’appui institutionnel ;
- Le gel de la subvention initialement allouée.
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
