Arrêté portant création et organisation du Projet d’appui au développement industriel et à la résilience des PME (PADIRPME)

LE MINISTRE,

Vu la charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/0276/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2024, portant Promulgation de la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) accords de financement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurités ;

Vu l’Avis consultatif de la cour suprême N°20 du 26 Décembre 2024 ;

Vu l'Accord de Prêt N° 5900150004051 du 22 Juillet 2024 ;

Il est créé sous la tutelle du Ministère du Commerce de l'industrie et de Petites et Moyennes entreprises, un Projet d'Appui au Développement Industriel et à la Résilience des Petites et Moyennes Entreprises (PADIRPME) ;

Le PADIRPME vise à promouvoir le développement industriel et la résilience des PME en République de Guinée.

L'Unité de Coordination et d'Exécution des Projets (UCEP), placée sous la tutelle du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale (MPCI) est l’Agence d'exécution du Projet d’Appui au Développement Industriel et à la Résilience des Petites et Moyennes Entreprises (PADIRPME).

L'UCEP a la responsabilité de la gestion administrative, financière et comptable du Projet. L’UCEP est en charge des opérations quotidiennes, notamment la planification du plan de travail des activités, la gestion fiduciaire, et le suivi-évaluation du projet, y compris la préparation et la soumission des rapports prévus dans l’Accord de prêt du Projet.

L’exécution technique des activités du Projet sera menée par les bénéficiaires directs, à savoir: Le Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (MCIPME), l’Autorité de Développement et d’Administration des Zones Economiques Spéciales (ADAZZ), et le Tribunal de Commerce de Conakry (TCC).

Le Comité de Pilotage est l’organe d'orientation stratégique du projet, pour assurer sa mise en oeuvre complète et efficiente.

Le Comité de Pilotage est chargé des responsabilités suivantes :

(i) Approuver le plan de travail annuel ainsi que le budget connexe ;

(ii) Examiner et approuver les rapports annuels sur l’état d’avancement du projet ;

(iii) Veiller à ce que les recommandations des missions de la Banque soient prises en compte et mises en œuvre avec diligence ;

(iv) Veiller à ce que les mesures de sauvegarde pour les activités fiduciaires soient respectées dans toutes les étapes du processus d’acquisition ; et

(v) Veiller à ce que les recommandations de vérification soient mises en œuvre avec diligence.

Pour accomplir sa mission, le Comité de Pilotage est structuré comme suit :

Président : Représentant du Ministère du Commerce, de l'industrie, des Petites et Moyennes Entreprises (MCIPME) ;

Vice-président: Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Rapporteur: Le Coordonnateur de l’UCEP, Agence de gestion du projet ;

Membres:

1. Deux Représentants du Ministère du Commerce de l'industrie et des PME (MCIPME) ;

1. Un représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale (MPCI) ;

1. Un Représentant du Tribunal de Commerce de Conakry (TCC) ;

1. Un Représentant de l’Autorité de Développement et d'Administration des Zones Economiques Spéciales en République de Guinée (ADAZZ) ;

1. Un Représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) ;

1. Un Représentant du Secteur Privé (SP).

Le Comité de Pilotage se réunit une fois par an ou plus régulièrement si les besoins du projet le requièrent et sur convocation de son Président.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux sessions du Comité de Pilotage sont imputables au budget du Projet.

Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.