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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté créant le comité de pilotage de l’évaluation du système de passation des marchés publics (méthodologie MAPS II)

Arrêté A/2025/012/MEF/CAB/SGG du 14 janvier 2025, portant création, attributions et composition du comité de pilotage du processus d’évaluation du système de passation des marchés publics suivant la méthodologie MAPS II

Crée au sein du ministère de l’Économie et des Finances un comité de pilotage de l’évaluation complète du système guinéen de passation des marchés publics selon la méthodologie MAPS II, et en fixe les attributions et la composition.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2018/028/AN portant modification de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Loi Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/051/PRC/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de services ;

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Dans le cadre de l’évaluation complète du Système de Passation des Marchés Publics de la Guinée suivant la méthodologie MAPS II. il est créé au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, un Comité de Pilotage.

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TITRE II: MISSIONS

Article 2

Le Comité de Pilotage a pour mission de :

  • Définir les orientations de l'évaluation;
  • Superviser les activités planifiées;
  • Examiner et valider les résultats des travaux d'évaluation; et
  • Rendre compte aux Autorités à travers un rapport circonstancié, des résultats des travaux réalisés.
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TITRE III : COMPOSITION

Article 3

Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit : Président: Dr Mamoudou TOURE, Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vice-Président: M. Lamine CAMARA , Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);

Rappoteur : M. Mohamed SANOH , Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics.

Membres:

1-M. Oumar Baïlo DOUMBOUYA , Secrétaire Général de la Cour des Comptes;

2- Joseph Togna DORE , Vérificateur Général de la République ;

3-M. Mamadou BALDE , Inspecteur Général Adjoint des Finances;

4- Abou DIOUMESSY , Conseiller Juridique du Ministère de l'Economie et des Finances;

5-M. Ibrahima Sory CAMARA , Directeur Général des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion; 6-M. Mohamed KONATE, Directeur Général Adjoint de l'Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance (ANLC-PBG);

7-M. Amadou BARRY , Personne Responsable des Marchés Publics, Représentant du Ministère du Budget; 8-M. Amadou KABA , PDG de GPC Groupe, Membre du Conseil d'Administration de la CGE GUI;

9-M. Thierno Sidy DIALLO , PDG de PERFORM AFRIK, membre du Conseil d'Administration, Représentant de la CGE GUI;

10-M. Gabriel HABA , Secrétaire Général du Conseil National des Organisations de la Société Civile (CNOSC);

11- Boubacar Atighou DIALLO , Secrétaire Exécutif de l'Association Guinéenne pour la Transparence (ATG).

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Article 4

Le Comité de Pilotage peut être appuyé par tout autre cadre ou agent dont la contribution est jugée utile.

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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Les dépenses de fonctionnement du Comité de Pilotage sont imputables au budget du Ministère de l'Economie et des Finances.

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Article 6

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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