Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Cadre de concertation nationale sur les migrations en République de Guinée

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères, I'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations en abrégé "CCNM" est un organe consultatif du Ministère des Affaires Etrangères, de I'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger.

Le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations est une plateforme stratégique décharge entre les intervenants dans la gouvernance migratoire.

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger, le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations a pour mission de donner des avis et de formuler des recommandations sur les questions migratoires en République de Guinée.

A ce titre, il est particubèrement chargé :

• de favoriser les échanges entre acteurs en vue d'une bonne Gouvernance de la migration en République de Guinée ;

• de participer à l'examen des cadres normatifs juridiques et institutionnels en vue ce les adapter à la Politique Migratoire Nationale;

• de s'assurer que la gouvernance de la migration soit alignée sur les programmes sectoriels ;

• de faciliter la concertation entre les institutions gouvernementales et les organisations de la Société Civile impliquées dans la gestion des questions migratoires ;

• de veiller à l'harmonisation de la Politique Nationale Migratoire et des stratégies sur la migration avec celles de la CEDEAO et de l'Union africaine.

Pour accomplir sa mission, le Cadre de Concertation National sur les Migrations comprend :

• une Assemblée Générale ;

• un Secrétariat Permanent.

L'Assemblée Générale est l'organe de décision et d'orientation du Cadre de Concertation National sur les Migrations.

L'Assemblée Générale est composée ainsi qu'il suit :

• Président: Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des guinéens établis à l'Etranger.

• 1 er Vice-Président : Le représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

• 2 éme Vice-Président : Le représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Membres :

• un (1) Réprésentant de la Primature ;

• deux (2 représentants du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ;

• un (1) représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

− un (1) eprésentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

• un (1) représentant du Ministère des Sports et de la Jeunesse ;

− un (1) représentant du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;

− un (1) représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale ;

− un (1) représentant du Ministère de l'Economie, des Finances;

• un (1) représentant du Ministère du Plan et de la Coopération internationale ;

• un représentant du Ministère du Budget;

• un 1) représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;

− un (1) représentant de l'organe législatif ;

− un (1) représentant de l'Organisation Internationale pour les Migrations ;

− deux (2) représentants des Partenaires Techniques et Financiers ;

− deux (2) représentants de la société civile.

Les membres de l'Assemblée Générale sont désignés par les Ministères, institutions ou organisations concernés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Les membres de l'Assemblée Générale se réunissent sur convocation de son Président une (1) fois par trimestre. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Les délibérations de l'Assemblée Générale du Cadre de Concertation Nationale sont prises à !a majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le Secrétariat Permanent est l'organe d'exécution des décisions de l'Assemblée Générale. Il est assuré par la Direction Générale des Guinéens établis à I' Etranger.

A ce titre, Il est particulièrement chargé :

• de préparer les sessions du Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations;

• de suivre la mise en œuvre des recommandations des sessions du CCNM ;

• d'assurer la visibilité du Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations (CCNM; et partage l'information entre les acteurs ;

• de produire des rapports périodiques des sessions et activités du CCNM.

Le Cadre de Concertation National sur les Migrations peut faire appel à toutes compétences ou expertises qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Les frais de fonctionnement du Cadre de Concertation National sur les Migrations sont à la charge du budget du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.