Autorise la société Bel Air Mining à construire une route minière reliant son port minier à un autre port, sous réserve du respect des codes applicables.
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, amendant la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, instituant le Code Minier de la République de Guinée, en son article 120;
Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ;
Vu le Décret D/2024/043/PRG/CNRD/SGG du 19 Février 2024, portant Dissolution du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les Orientations du Schéma National de l'Aménagement du Territoire ;
Vu la demande d'autorisation particulière de la Société Bel Air Mining relative à la construction d’une route minière;
Sous réserves du respect des dispositions du
Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code
Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme et du
Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la Société Bel Air Mining (BAM) pour les besoins du projet, une autorisation particulière relative à la construction d'une route minière reliant le Port minier de la Société Bel Air Mining (BAM) et celui de la Société
State Power Investment Corporation (SPIC).
L'une des deux (2) options retenues sera prise en compte, selon la Direction de BAM, pour sa construction:
-Option 1 : 140 m qui traverse la zone de stockage externe du minerais (Stephanouti) de BAM à la cour de
SPIC ;
-Option 2: 304 m qui traverse à partir du pont-bascule de
BAM à la cour de SPIC.
La mise en oeuvre des travaux de construction de cette route minière se fera conformément aux conclusions et recommandations ci-dessous contenues dans le rapport de la mission conjointe (MITP-MMG) du samedi 07 au lundi 09
Octobre 2023:
-de respecter les clauses contractuelles et techniques en matière de réalisation des routes minières ;
-de prévoir les barrières de sécurité et de limitation de vitesse dans les endroits de dépassement des camions de BAM avec ceux de la SPIC ;
-de respecter le Plan de Gestion Environnemental et
Social (PGES) élaboré en matière de compensation et de préservation de la sécurité sanitaire des populations.
Le suivi et le contrôle permanent des travaux ainsi que la supervision seront assurés par les services techniques du Ministère des Infrastructures et des
Travaux Publics.
Les services techniques des Ministères en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, en lien avec les départements concernés sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au
Journal Officiel de la République.
