Autorise un docteur vétérinaire à ouvrir un cabinet privé de médecine et de chirurgie vétérinaires à Coyah et fixe les conditions d’exercice (clientèle, participation aux missions de service public, obligations, retrait).
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents l’ Etat ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/97/216/PRG/SGG du 23 Septembre 1997, portant Conditions d’Exercice Privé de la Profession Vétérinaire ;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Agriculture et de l' Elevage ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2003/5961/MAE/CAB du 18 Août 2003, portant Conditions et Modalités d'Installation des Etablissements Privés dans le Domaine Vétérinaire ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
il est autorisé à Docteur Augustin ZOTOMY d’ouvrir un cabinet de médecine et de chirurgie vétérinaire dans la Commune Urbaine de Coyah.
le présent agrément permet à Dr Augustin ZOTOMY d’ouvrir un cabinet de médecine et de chirurgie vétérinaire privé et de l’exploiter lui-même.
selon l’importance de sa clientèle, l’amélioration des tecHniques d’intervention et la nécessité de la protection sanitaire des animaux. l'autorisation pourrait être donnée à Dr Augustin ZOTOMY pour faire évoluer son cabinet en clinique vétérinaire ou de créer des cabinets vétérinaires secondaires conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Arrêté N'A/2003/5961/MAE/ CAB du 18 août 2003 susvisé.
dans l’exercice de sa profession, Dr Augustin ZOTOMY est tenu de :
• exercer lui-même la profession vétérinaire au sein de son cabinet. Il peut toutefois recruter un personnel qualifié, placé sous sa responsabilité dont la liste et le niveau de qualification seront communiqués au conseil national de l’ordre des docteurs vétérinaires ;
• garder le secret professionnel à l’égard des tiers ;
• participer à la mise en œuvre de la politique nationale de développement de l’élevage adoptée par le Ministère;
• adopter les dispositions statutaires de l’ordre national des docteurs vétérinaires ;
• respecter les règles édictées par le code de déontologie vétérinaire ;
• avoir et mettre à disposition des agents en charge des services vétérinaires où est implanté le cabinet, un registre dans lequel sont recapïtulées les informations sanitaires ;
• se soumettre aux contrôles effectués par les agents des services vétérinaires mandatés.
dans le cadre de sa participation à la mise en œuvre de la politique nationale de développement de l’Elevage, Dr Augustin ZOTOMY peut participer à l’exécution de certains programmes spécifiques de l’Etat ou diriger lui-même les opérations sanitaires particulières que pourrait lui confier l’Etat au titre de mandat sanitaire.
le cabinet vétérinaire privé est en outre autorisé à pratiquer la vente des médicaments vétérinaires dans les conditions fixées par la règlementation sur l’exercice de la pharmacie vétérinaire, notamment l’article 94 de la Loi N'’L/2018/026/AN du 3 juillet 2018, portant code de l’élevage et des produits animaux et l’article 7 de l'Arrêté A/2003/5961/MAE/CAB du 18 août 2003 susvisé.
comme tout autre opérateur privé, Dr Augustin ZOTOMY détenteur de l’agrément du cabinet vétérinaire privé est soumis aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée, en matière d’impôts et de taxes.
le présent Arrêté sera suspendu ou retiré au cas où Dr AugustIn ZOTOMY n’aura pas respecté les dispositions de l'Arrêté réglementant l’exercice de la profession et si le rapport de la mission d’inspection des établissements d’exercice de la profession vétérinaire lui est défavorable.
le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.