Arrêté portant autorisation particulière de construction du pont ferroviaire n° 3 à Kérouané (Simandou)

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, amendant la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, instituant le Code Minier de la République de Guinée, en son article 120;

Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ;

Vu le Décret D/2024/043/PRG/CNRD/SGG du 19 Février 2024, portant Dissolution du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les Orientations du Schéma National de l'Aménagement du Territoire ;

Vu la demande d'une autorisation particulière de la Société Rio Tinto Simfer SA relative à la construction d’un Pont ferroviaire «Pont N°3 »;

Sous réserves du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la société Rio Tinto Simfer SA pour les besoins du projet Simandou, une autorisation particulière de construction d'un pont ferroviaire «Pont N°3 », dans la Commune Rurale de Konsankoro, Préfecture de Kérouané.

La mise en oeuvre des travaux de cet ouvrage se fera conformément aux conclusions et recommandations ci-dessous contenues dans le rapport de la mission conjointe (MITP-MMG) du 30 septembre au 04 octobre 2023:

• l'installation des dispositifs de sécurité tels que décrits dans le rapport ;

• le respect des engagements décrits dans les impacts potentiels et mesures d'atténuation en termes de performance communautaire et sociale ainsi que la protection de l'environnement conformément au document technique de base de Simfer SA;

• la mise en place d'une mission de suivi et de contrôle permanent pendant les travaux et de supervision après

"exécution.

Le suivi et le contrôle permanent des travaux ainsi que la supervision seront assurés par les services techniques du Ministère des Infrastructures et des

Travaux Publics.

Les services techniques du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, en lien avec les départements concernés sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.