Arrêté portant autorisation particulière de construction de la plateforme ferroviaire des sections 1, 3, 4, 5 et 6 (Simandou)

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, amendant la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, instituant le Code Minier de la République de Guinée, en son article 120;

Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ;

Vu le Décret D/2024/043/PRG/CNRD/SGG du 19 Février 2024, portant Dissolution du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les Orientations du Schéma National de l'Aménagement du Territoire ;

Vu la demande d'une autorisation particulière relative à la construction de la plate-forme ferroviaire des sections 1, 3, 4, 5 et 6 (travaux de terrassement), formulée par l’entreprise Rio Tinto - Simfer SA.

Sous réserves du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code

Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme et du

Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la société Rio Tinto pour les besoins du projet

Simandou, une autorisation particulière relative à la construction de la plate-forme ferroviaire des sections 1,

3, 4, 5 et 6 (Travaux de terrassement).

Ces tronçons sont les suivants :

La mise en oeuvre des travaux de construction de la plateforme ferroviaire des sections se fera conformément aux conclusions et recommandations ci-dessous contenues dans le rapport de la mission conjointe (MITP-MMG) le 30 Septembre au 04

Octobre 2023:

1. placer les ralentisseurs et les panneaux de signalisation de part et d'autre selon les normes avant chaque point d'intersection entre la plateforme ferroviaire de la Route National et communautaire de part et d'autre selon les normes en attendant la construction des grands ouvrages pour le passage supérieur de chemin minéralière ;

1. une équipe technique du Ministère des

Infrastructures et des Travaux pour le suivi et contrôle permanant des travaux pendant et après l'exécution ;

1. l'entretien périodique des tronçons des routes pratiquées par la Société ;

1. créer la déviation pendant les travaux et assurer l'entretien ;

Le suivi et le contrôle permanent des travaux ainsi que la supervision seront assurés par les services techniques du Ministère des Infrastructures et des

Travaux Publics.

Les services techniques des Ministères en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, en lien avec les départements concernés sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.