Arrêté autorisant l’extension d’une unité industrielle (chocolat et sauces) de l’établissement Awa SARLU

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant Application de la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;

Vu la Demande d'Autorisation d'Extension formulée par le Gérant de l'ETS AWA SARLU en date du 1er Février 2024;

Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°774/MCIPME/CAB/DNI du 14 Février 2024, ayant pour objet, l'état des lieux du Terrain d'Implantation et des Installations techniques du projet de ladite société ;

Vu Sur recommandation de la Direction Générale de l'APIP, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC;

Il est accordé à la « l'ETS AWA SARLU », l'Autorisation d'Extension de l'Unité Industrielle de Production de Chocolat, de Mayonnaise et de Diverses Sauces, située dans la Commune de Matam, Ville de Conakry.

La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible.

Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles; l'entreprise titulaire de l'Autorisation est soumise au respect stricte des normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) et a l'obligation de souscrire aux assurances obligatoires en République de Guinée, à défaut le ministère du commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de retrait de l'Autorisation objet du présent Arrêté.

A défaut d'entrée en activité dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté, le ministère en charge de l'industrie se réserve le droit de suspendre ou retirer l'Autorisation d'implantation.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.