Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2024;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique :
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget :
Vu le Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 12 Aout 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/020/CNT, portant Loi de Finances Rectifïcative pour l’année 2024 ;
Vu le Décret D/2024/0152/PRG/CNRD/SGG du 21 Aout 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’Etat entre les départements ministériels et Institutions pour 2024 ;
Vu le Décret D/2024/O44/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Sur proposition du Comité d’engagement ;
