Arrêté autorisant l’implantation d’une unité industrielle (ciment) de la société GI-Ciment

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;

Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad-hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle :

Vu la Demande de régularisation formulée par le Directeur Général de la société Gl-CIMENT en date du 17 Avril 2023;

Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°329/MCIPME/CAB/DNI du 17 Mai 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain et des installations techniques de ladite société ;

Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD- HOC.

Il est accordé à la société « Gl - CIMENT » l'Autorisation d'Implantation de l'Unité Industrielle de Production de Ciment sise au Port Sec de Kagbélén, Préfecture de Dubréka.

La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible

Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ; l'entreprise titulaire de l'Autorisation est soumise au respect strict des normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) et a l'obligation de souscrire aux assurances obligatoires en République de Guinée, à défaut le ministère du commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de retrait de l'Autorisation objet du présent Arrêté.

A défaut d'entrée en activité dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté, le ministère en charge de l'industrie se réserve le droit de suspendre ou retirer l'Autorisation d'implantation.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.