Arrêté fixant le complément de salaire du Directeur du protocole d’État et du Directeur du protocole d’État adjoint de la Présidence

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2024;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2021/058/PRG/SGG du 31 Décembre 2021 portant Nomination du Directeur du Protocole d'Etat de la Présidence ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024. portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Le présent Arrêté fixe les compléments de salaires du Directeur du Protocole d'Etat et du Directeur du Protocole d'Etat Adjoint de la Présidence.

Les montants mensuels des compléments de salaires sont fixés respectivement comme suit :

1. Directeur du Protocole d'Etat de la Présidence 30 000 000 FG ;

1. Directeur du Protocole d'Etat Adjoint de la Présidence 23 800 000 FG.

La dépense sus visée est imputable dans le budget de l' Etat.

Les Ministres en charge des Finances, du Budget et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal Officiel de la République.