Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de coordination technique du projet de digitalisation des marchés publics en République de Guinée (e-procurement)

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut

Général des Agents de l'Etat

Vu l'Ordonnance O/2023/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2023, portant Prorogation des Lois

Nationales des Conventions, Traités et Accords

Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre

2021 ;

Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes. des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

CREATION DU COMITE

Il est créé un Comité de coordination technique du Projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée (E-PROCUREMENT) .

TUTELLE MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE

Placé sous l'autorité de son Président, le Comité de coordination technique du Projet de Digitalisatîon des Marchés Publics en République de Guinée a pour missions et attributions de :

• Assurer la coordination technique et opérationnelle du Projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée ;

• superviser sur le plan technique et opérationnel, la mise en œuvre du projet par le Prestataire et l'Equipe Projet mise en place à cet effet ;

• Veiller à la mise en œuvre des orientations stratégiques, décisions ou instructions définies prises, adoptées ou données par le Comité de Pilotage du projet :

• Appuyer le Comité de Pilotage du Projet dans l'analyse des documents techniques et financiers du projet ;

• Apporter un soutien technique et opérationnel à l'équipe projet et au Prestataire en charge de l'exécution du projet :

• Cordonner du point de vue technique et opérationnel, les interactions entre les institutions, départements ministériels, administrations et entités publiques et privées nationales et/ou internationales, concernés par le projet, et notamment ceux siégeant au Comité de coordination technique du Projet d'une part, ainsi que le prestataire retenu pour l'exécution du projet et l’Equipe Projet d'autre part ;

• Appuyer ou assister le Comité de Pilotage le prestataire et l'Equipe Projet, dans le cadre de l'élaboration ou de la définition des programmes et chronogrammes de travail au titre du projet, et s'assurer du respect des programmes et chronogrammes de travail approuvés ou adoptés par le Comité de Pilotage du Pilotage ;

• Veiller à la qualité des documents et autres livrables produits dans le cadre du projet ou au titre de celui-ci ;

• Veiller à la maîtrise et à la rationalisation des coûts dans le cadre de l'exécution ou de la mise en œuvre du projet ;

• Prendre et/ou mettre en œuvre, en accord avec le Comité de Pilotage du projet à travers son Président et en l'absence de celui-ci à travers son premier (1er) Vice-Président ou le cas échéant sa deuxième (2ème) Vice-Présidente, toute initiative ou mesure d'ordre technique ou opérationnel qui serait utile opportune ou nécessaire pour la bonne exécution du projet sur les plans technique et opérationnel ;

• instruire au prestataire retenu pour l'exécution du projet et à l'Equipe Projet. la mise en œuvre de toute action ou activité technique ou opérationnelle de nature à favoriser la réussite du projet ou l'atteinte des objectifs dudit projet ;

• Emettre, via son Président, et en l'absence de celui-ci via son premier (1er) Vice-Président ou le cas échéant sa deuxième (2ème) vice-Présidence, à l'attention du Comité de Pilotage et notamment de son Président. pour prise de décision. tout avis, toute suggestion ou recommandation qu'il juge utile ou opportun pour la bonne exécution du projet. notamment sur le plan technique et/ou opérationnel.

COMPOSITION DU COMITE

Le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des .Marchés Publics en République de Guinée. est composé de vingt-cinq (25) membres. à savoir:

1. La Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique :

1. Le Secrétaire Général du Ministère en charge des questions de Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Conseiller en charge des Télécommunications/TIC de la Primature ;

4 . Le Chef de Cabinet du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Économie Numérique ;

5 . Le Conseiller juridique du Ministère de l'économie et des finances ;

1. Le Conseiller en charge des questions de Télécommunications/TIC et du Numérique du Ministère en charge des questions de Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

7 . Le Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint :

1. Le Directeur Général de l'Agence Nationale Lutte contre la Corruption (ANLC) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

9 . Le Directeur Général de l'entité nationale en charge de la Régulation du Contenu Local. ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

10 . L'Administrateur Général de l'Administration et du Contrôle des Grands Projets (ACGP) ou en son absence ou en cas d'empêchement son Adjoint ;

1. Le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Digitalisation de l'Etat (ANDE) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur Général du Budget (DGB) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur Général des Impôts (DGI) ou en son absence ou en cas d'empêchement. son Adjoint :

1. Le Directeur Général de l'Institut National de Statistique (INS) ou en son absence ou en cas d'empêchement. son Adjoint ;

1. Le Directeur National des Investissements Publics (DNIP) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur National du Plan ou en son absence ou en cas d'empêchement son Adjoint ;

1. Le Directeur National de la Coopération ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. La Directrice Générale de l'Agence pour la

Promotion des Investissements Privés (APIP) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son Adjoint ;

1. Le Directeur Général de la Caisse Nationale de

Sécurité Sociale (CNSS) ou en son absence ou en cas d'empêchement. son Adjoint ;

1. Le Président du Tribunal de Commerce ou en son absence ou en cas d'empêcherrlent. le Chef du Greffe dudit Tribunal ;

1. Le Responsable de l'Equipe Projet, côté guinéen ;

1. Le Responsable de l'Equipe Projet, côté Prestataire en charge de l'exécution du projet.

PRESIDENCE, SECRETARIAT ET

RAPPORTAGE DU COMITE

4 .1 : Le comité de coordination technique du projet de

Digitalisation des Marchés Publics en République de

Guinée est présidé par la Ministre en charge des

Télécommunications et de l'Economie Numérique.

4 . 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la

Présidente, et en tant que de besoin, le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des

Marchés Publics en République de Guinée est présidé par son premier (1er) Vice-Président à savoir le

Secrétaire Général du Ministère en charge des questions de Télécommunications et de l'Economie

Numérique.

Le premier Vice-Président remplace dans une telle hypothèse la Présidente absente ou empêchée, et jouit à ce titre, des attributions et prérogatives dévolues à celle-ci en vertu du présent Arrêté.

4 . 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la

Présidente et du premier Vice-Président du Comité, et en tant que de besoin, le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés

Publics en République de Guinée, est présidé par son deuxième (2ème) Vice-Président, à savoir le Conseiller en charge des Télécommunications/TIC de la

Primature.

Le deuxième Vice-Président remplace dans une telle hypothèse la Présidente et le premier Vice-Président absents ou empêchés, et jouit à ce titre, des attributions et prérogatives dévolues à ceux-ci en vertu du présent

Arrêté.

4 . 4 : En l'absence de la Présidente. du premier vice-

Président et du deuxième Vice-Président, le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des

Marchés Publics en République de Guinée, ne peut se réunir vaIablement.

4 . 5 : Le rôle de Secrétaire et de Rapporteur du Comité de coordination technique du projet, de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée, y compris pour les réunions ou autres sessions dudit

Comité, est assuré par le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ou en son absence ou en cas d'empêcherrlent, par son Adjoint.

FONCTIONNEMENT ET SESSIONS OU REUNIONS DU COMITE

5 . 1 : Le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée se réunit au moins une (01) fois par mois et à tout moment en cas de besoin, sur convocation ou à la demande de sa Présidente ou. en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. sur convocation ou à la demande de son premier (1er) Vice-Président en accord avec la Présidente du Comité, et en l'absence de son premier (1er) ' Vice-Président, sur convocation ou à la demande de son deuxième (2ème) Vice-Président en accord avec la Présidente dudit Comité.

5 . 2 : Les réunions ou sessions du Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée. donnent lieu à l'établissement par le Secrétaire et Rapporteur dudit Comité, de procès-verbaux de réunions ou de sessions, au plus tard quarante-huit (48) heures après la tenue de chaque réunion ou session.

5 . 3 : Les procès-verbaux des réunions ou sessions du Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée sont signés par la Présidente du Comité, et en son absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par le premier (1er) Vice-Président du Comité, et le cas échéant, par le deuxième (2ème) Vice-Président du Comité, ainsi que par le Secrétaire et Rapporteur du Comité et par au moins un membre dudit Comité.

Les copies des procès-verbaux signés, sont ensuite transmises par le Secrétaire et Rapporteur du Comité, avec décharge(s) ou accusé(s) de réception. à chaque membre du Comité, y compris au Président dudit Comité.

La copie du procès-verbal signé de chaque réunion ou session du Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée est également transmise au Président du Comité de Pilotage du Comité.

5 . 4 : Les règles de fonctionnement du Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée du projet de Dîgitalisatîon des Marchés Publics en République de Guinée. y compris pour la tenue des sessions ou réunions du Comité, sont au besoin, définies dans un règlement intérieur adopté par ledit Comité par consensus, et à travers une ou des résolution(s) des membres du Comité.

5 . 5 : Les décisions du Comité, y compris les résolutions visées à l'article 5.4 ci-dessus sont prises ou adoptées par consensus.

Le cas échéant, la Présidente du Comité, tranche. Et en l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci, le premier (1er) Vice-Président du Comité, en accord avec la Présidente, tranche.

En l'absence ou en cas d'empêcherrlent du premier (1er) Vice-Président du Comité, le deuxième (2ème) Vice-Président du Comité, en accord avec la Présidente du Comité, tranche.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU

COMITE ET POUR LA TENUE DES REUNIONS OU

SESSIONS DU COMITE DE COORDINATION

TECHNIQUE

Les frais ou coûts de fonctionnement du Comité de coordination technique du projet de Digitalisatîon des

Marchés Publics en République de Guinée. et/ou pour la tenue des réunions ou sessions dudit Comité. y compris pour la logistique de ces réunions ou sessions, sont supportés sur le Budget du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République de Guinée.