Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2023/026/AN du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances Initiale pour l’année 2024 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0026/CNT, portant Loi de Finances pour l'année 2024 ;
Vu le Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 04 Janvier 2024, portant Répartition des Crédits de Paiement Ouverts au Budget de l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2024 ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Sur proposition du Comité d’engagement
