Arrêté créant le centre d’apprentissage et des formations professionnelles post-primaire et secondaire de Guéckédou

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu les nécessités de service;

Par les dispositions du présent Arrêté, il est créé à Guéckédou, dans la Commune Urbaine, le Centre d'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Secondaire (CAFPPPS).

Le CAFPPPS de Guéckédou est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Le CAFPPPS de Guéckédou est un établissement public d'apprentissage et de formation technique et professionnelle rattaché à la Direction Nationale de l'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Secondaire.

La tutelle de proximité est assurée par l'Inspection Régionale de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (IRETFPE) de N'Zérékoré.

Le CAFPPPS de Guéckédou a pour objectif de promouvoir un nouveau type de formation professionnelle. Il vise également à faciliter l'insertion socioprofessionnelle d'un plus grand nombre de jeunes dans la vie économique de la Nation en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs assignés par les hautes autorités au METFPE.

A cet égard, le CAFPPPS de Guéckédou a particulièrement pour mission de:

-Répartir l'offre de formation selon une pyramide conforme à celle des emplois, tant au niveau local qu'au niveau des secteurs d'activités socio-professionnelles du pays ;

• Lutter contre l'immigration irrégulière des jeunes ;

• Assurer l'adéquation entre la formation et l'emploi, en tenant compte des réalités socioéconomiques de la

Région ;

• Maîtriser des technologies appropriées aux manière ;

à ce qu'ils puissent

• Réduire les inégalités observées dans l'accès à la formation des groupes de personnes vulnérables de la population ;

-Développer des formations dans les filières porteuses favorisant l'auto emploi ;

-Renforcer les qualifications professionnelles des agents exerçant dans les secteurs formels et informels;

• Promouvoir et développer les emplois et les métiers informels de la localité ;

• Contribuer à l'amélioration des formations professionnelles artisanales dans la zone d'implantation du CAFPPPS;

• Assurer la formation initiale en apprentissage et en formation professionnelle qualifiante de courte durée ;

• Dispenser la formation continue en apprentissage et formation professionnelle de courte durée ;

• Assurer à la communauté, la disponibilité des infrastructures, des ressources matérielles et humaines au sein du Centre;

• Produire et commercialiser des biens et services pour contribuer à son auto financement et au financement des surcoûts de la formation.

Les critères de recrutement et les conditions d'accès au CAFPPPS:

• Dans le CAFPPPS de Guéckédou le recrutement est ouvert à tous les jeunes de nationalité guinéenne scolarisés ou non;

• Les candidats étrangers sont admis dans les mêmes conditions que les nationaux, après étude de leurs dossiers et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière et sous réserve de réciprocité.

Le CAFPPPS de Guéckédou est un établissement d'apprentissage et des formations professionnelles. A ce titre, il délivre le Certificat de

Qualification Professionnelle (CQP).

Durée de la formation et Passerelles

-La durée des formations est définie par les programmes développés selon l'Approche Par les

Compétences ;

-Des passerelles internes et externes peuvent être appliquées c o n f o r m é m e n t à l a r é g l e m e n t a t ion e n v i g u e u r .

Ar t i c l e 8 : L'ouverture des filières sera progressive en fonction :

• De la mise en place de l'encadrement scolaire ;

• Des besoins prioritaires de la Région d'implantation ;

• De la disponibilité des équipements ;

• De la disponibilité des formateurs ;

Une décision de création de filière sera prise par le Ministre sur proposition de la Direction Nationale de tutelle. La proposition de la Direction Nationale, à soumettre au Ministre, s'appuiera sur les avis du

Conseil Pédagogique, du Conseil d'Etablissement validés par l'Inspection Régionale de tutelle.

Les postes d'encadrement du CAFPPPS

de Guéckédou sont:

1. Directeur;

1. Directeur des Etudes;

1. Chef de Service Administratif et Financier (SAF) ;

1. Chargé des Stages ;

1. Chef des Travaux;

1. Conseiller à l'Education.

Pour assurer un fonctionnement correct du CAFPPPS de Guéckédou, un personnel d'appui sera mis à disposition. Ce personnel d'appui comprendra, entre autres, un maintenancier, une assistante administrative, un planton, un chauffeur, le personnel d'entretien (ouvriers et gardiens).

Les instances de gouvernance du Centre de Guéckédou sont :

le Conseil d'Etablissement (CE) et le Conseil Pédagogique (CP).

L'organe de gouvernance du CAFPPPS de Guéckédou est le Conseil d'Etablissement (CE).

Au regard de ses missions, sa gouvernance couvre les dimensions ci-après :

• L'organisation ressources matérielles, humaines et financières ;

• Le pilotage des activités courantes du Centre avec les partenaires Locaux.

La présidence du Conseil d'Etablissement est assurée de façon tournante par le secteur privé qui doit constituer les 2/3 de ses membres. La durée du mandat des membres du CE est de trois (3) ans à l'image du projet d'établissement.

Le Conseil d'Etablissement (CE) a un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement.

Le Conseil Pédagogique (CP) définit les orientations pédagogiques du CAFPPPS de Guéckédou. Il veille à l'exécution des décisions et des recommandations, arrête et veille à l'exécution correcte du processus pédagogique (Cours théoriques, pratiques, stage et insertion).

Le Conseil Pédagogique est présidé par le Directeur du CAFPPS de Guéckédou.

Il comprend, outre le Directeur:

• Le Directeur des Etudes (Rapporteur) ;

• Le Chargé des Stages ;

• Le Chef des Travaux;

Le Conseil Pédagogique (CP) se réunit une fois tous les deux mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Directeur du Centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Les réunions du Conseil Pédagogique sont sanctionnées par un procès-verbal.

Le Conseil Pédagogique émet des avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique du Centre, notamment :

• le contenu des programmes de formation ;

• les modalités de contrôle pédagogique ;

• l'organisation et le contenu des cycles de formation.

Le manuel de procédure de gestion administrative, pédagogique et financière est un outil d'application pour le CAFPPPS de Guéckédou. Il est tenu de le mettre en application dans son processus de gestion.

Les dépenses sont imputables au Budget du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, exercice 2024.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.