Préambule
LE MINISTRE,
Vu La Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances:
Vu la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances pour l'année 2024 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Loi Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2023/0284/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant Promulgation de la Loi L/2022/0026/CNT du 31 Décembre 2023;
Vu le Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 04 Janvier 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l'Etat entre les départements ministériels et Institutions pour 2024:
Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Sur proposition du Comité d'engagement;
