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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant modalités de création et d’ouverture de programmes pédagogiques dans les institutions d’enseignement supérieur

Arrêté A2019/4965/MESRS/CAB du 29 juillet 2019, portant modalités de création et d’ouverture de programmes pédagogiques dans les institutions d’enseignement supérieur

Fixe les modalités de création et d’ouverture de programmes pédagogiques dans les institutions d’enseignement supérieur.

Préambule

LE MINISTRE

Vu la Constiubon ,

Vu la | oi L/2001/028/AN du 31 Décemtre 2001 adoptant el promulguant la Loi portant Statut Général des Fonctionnaires

Vu le Décret D/062/PRG/ISGG du 03 Avril 2013, portant

Gouvernance des Institutions publiques d'Enseignement

Supérieur et de la Récherche Scientifique

Vu le Décret D/063/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant

Gouvernance des Institutions privées d'Enseignement

Supérieur et de la Racherche Scientifique.

Vu l& Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la

Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES),

Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017

portant Création, Organisation et Fonctionnement de la

Direction Généralé de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Technologique (DGERSIT) ;

Vu l8 Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité

Nationale d'Assurance Quallté dans l'Enseignement, l4

Formation et la Recherche (ANAQ),

Vu la Lai L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant

Oraanisation Generale de l'Administration Publique

Vulaloil/97/023/AN du 19 Juin 1987 adoptant et promulguant la Loi d'Onentation de l'Education nationale ;

Vula LoiL/2005/AN du 04 Juillet2005, adoptantetpromulquant la Loi d'Onentatien de la Recherche Suentifique et Technique

Vu le Décret D/2018/252/PRG/SGG du 15 Octobre 2018 portarit

Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018. partant

Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mal 2018 portant

Nomination des Membres du Gouvernement :

Vu les nécessités de service

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Aux fins du présent Arrêté, le programme d'enseignement supérieur est un cycle d'études post-secondaires reconnu par le Ministère de l'Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique, comme relevant de son système d'enseignement supérieur et dont la réussite procure à l'étudiant Une qualification d'enseignement supérieur Le programme d'enselgnement supérieur est un ensemble structuré d'activités de scolarité, de recherche, de création ou d'intervention, le cas échéant, de stage portant

Sur une où plusieurs disciplines, sur un où plusieurs champs d'études, sanctionné par l'octroi d'un diplôme d'enseignement supérieur

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Article 2

Le présent Arrêté fixe les modalités de création, d'ouverture de programmes dans lés établissements d'enseignement supérieur reconnus, dont le système de formation est fondé sur le référentiel LMD Licence (1"cycle),

Master (2ème cycle) et Doctorat (3ème cycle),

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CHAPITRE Il ; CREATION ET OUVERTURE D'UN PROGRAMME DE FORMATION – SECTION 1 : CREATION D'UN PROGRAMME

Article 3

L'élaboration de programmes et la conception de cursus sont des éléments clés permettant de garantir la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage Les discussions sur les matières, les acquis d'apprentissage, les stratégies d'enseignement et d'apprentissage, les méthodes d'évaluation, comptent parmi les responsabilités essentielles des enseignants

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Article 4

La création ou rénovation d'un programme d'enseignement supérieur relève de la responsabilité du comité d'éléboration où comité. de rénovation, formé de quatre à six personnes, dont une agissant à titre de coordonnateur du projet Le comité doit être composé d'enseionants dont les compétences sont reconnues par laurs pairs auxquels s'ajoutent un étudiant et un représentant du millsu socio professionnel. Le comilé est chargé de l'analyse des bescins at de l'élaboration du programme

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Article 5

La planification de l'élaboration d'un programme d'études comporte les étapes suivantes

Analyse des hesoins :

  • Définition dés oblecuits de qualification du programme er lermes de « savois à et de «savoir-faire » que les étudiants dévraient maitriser au terme du programme :
  • Détermination dés conaitions d'admission :
  • Conception des contenus du programme d'études.
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Article 6

Un programme d'études peut être coconstruit par plusieurs structures (départements, facultés) d'une même institution ou par plusieurs institutions d'enseignement supérieur publiques /privées. Le programme élaboré doit être soumis à l'approbation des organes de gouvernance de l'institution (Conseil de Département, Conseil de Faculté, Conseil de l'Université)

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Article 7

L'intitulé du programme doit refléter ses objectifs, son contenu et le champ disciplinaire de la formation, Les objectifs et contenus des cours du programme doivent être cohérents avec les objectifs et les compétences à acquérir Le programme élaboré doit préciser la durée de la formation, le titre du diplôme sanctionnant la fin des études en rapport avec l'intitulé du programme, la description du profil d'entrée et le niveau de recrutement dans le programme

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Article 8

Tout programme d'enseignement supérieur doil prévoir des passerelles avec d'autres filières afin de permettre à un étudiant, tout en conservant ses acquis, de se réorienter au sein d'un mème établissement universitaire où vers un autre établissement.

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Article 9

Tout programme de formation est géré par un comité de programme dirigé par un directeur de programme qui est un enseignant de rang magistral dans [a spécialité, Le directeur de programme est désigné par le chef de l'établissement sur proposition du Doyen/Chef de Département Les qualifications minimales requises pour l'encadrement d'un programme sont deux enseignants de rang magistral trois maitres-assistants et cinq assistants pour la licence et un professeur titulaire et deux maîtres de conférences pour le master et le doctorat

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Article 10

La mise en oeuvre du programme créé ou rénové est assujettie à l'approbation du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur par un Arrété.

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CHAPITRE Il ; CREATION ET OUVERTURE D'UN PROGRAMME DE FORMATION – SECTION 2 : OUVERTURE D'UN PROGRAMME

Article 11

Le dossier d'ouverture d'un programme de formalion soumis à l'approbation du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur doit comprendre en plus de |a demande formulée par le Recteur /Directeur Général, le document du programme et lès annexes

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Article 12

Le plan de rédaction du document du programme d'enseignement supérieur doit comporter au minimum les rubriques suivantes :

  • Page de présentation (intitulé du programme, nom, grade et fonction des membres du comité d'élaboration/rénovation, nom du Département, nom de la Faculté, nom et logo de l'institution, date)
  • Analyse des besoins (pertinence institutionnelle, scientifique, economique, systémique) .
  • Présentation du programme (objectifs),
  • Choix des contenus, des activités et dés approches pédagogiques. des modes d'évaluation, des mesures d'encadrement ,
  • Elaboration de la structure du programme :
  • Définition du cadre réglementaire :
  • Identification des ressources humaines, documentaires et matérielles)
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Article 13

Les annexes du document du programme doivent comporter les pièces suivantes

  1. L'acte/document d'autorisation de l'établissement ,
  1. Le règlement des études

3 Le document de lutte contre le plagiat ,

4 Le document relatif aux règles d'éthique et de déontologie ;

  1. La preuve d'existence d'une cellule d'insertion socioprofessionnelle de l'institution

6 Le preuve d'existence d'une cellule d'assurance qualité

T Les engagements des intervenants externes à l'établissement,

8 La fiche d'évaluation des enssignements ,

9 La liste des énseignants du programme propres a l'institution et leur qualification par sexe/activites pédagogiques ;

10, Les avis motivés el visas du président dû Conseil de Département d'attache du programme, du président du Conseil de Facullé dont rulève le programme, du président du Conseil 4e l'Univarsits

  1. Les procës-verbaux des délibérations des instances de gouvernance et des tables rondes avec les milieux socio professionnels ;
  1. L'acte de mise en place du Comité de programme et de désignation du Directeur du programme ;

13 L'accord de partenariat dans le cas d'un programme coconstruil;

14 Le CV détaillé du Directeur de programme :

15, Le CV succinct des principaux enseignants du programme:

  1. Le justificatif d'acquittement des frais d'examen du dossier d'ouverture du programme de formation non remboursables qui s'élèvent à Vingt cing millions de Francs Guinéens (25 000 000 GNF) versées au compte de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'enseignement, la formation et la recherche (ANAQ) domicilié au Trésor Public.
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Article 14

Lademanded'ouvertureduprogramme, comportant les avis et visa du Département d'attache de la filière, est soumise par le Département au Conseil de Faculté pour approbation Une fois évaluée par la commission pédagogique du Conseil de l'institution et adoptée par ce dernier, elle est transmise au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche pour autorisation.

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Article 15

Le dossier d'ouverture du programme créé où rénové est déposé en une copie papier originale et une version électronique La date limite de dépôl d'un dossier d'ouverture d'un programme est fixée au 15 Mars de chaque année.

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Article 16

Le dossier d'ouverture sera évalué par la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES) sur la base de la conformité du projet de programme au canevas en vigueur, 8 son harmonie avec les ordres d'enseignement du secondaire et du supérieur, et au respect üu réglement des études Ensuite, lé dossier est soumis à l'ANAQ pour avis technique Cet avis découlera d'une évaluation externe sur l'analyse de la qualité du programme, de l'adéquation des ressources annoncées, de la pertinence du programme aux plans académique, institutionnel, sociélal et systèmique

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Article 17

Dans le cas d'un avis favorable à la demande, un Arrêté d'ouverture est délivré à l'institution soumissionnaire par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique lui conférant ainsi l'autorisation de recruter des étudiants dans le programme

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Le programme autorisé doit se soumettre à la procédure d'accréditation selon les référentiels de l'ANAQ, Les frais d'évaluation du programme sont à la charge de l'institution soumissionnaire

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Article 19

Le programme autorisé mis en oeuvre doit être périodiquement évalué par le comité de programme en vue de son amélioration. Cependant, toute modification majeure relative notamment à l'intitulé, aux objectifs et à la structure du programme, entrainerait de facto la nullité de l'autorisation.

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Article 20

Un moratoire de deux ans est accordé au programme autorisé pour être mis en oeuvre au-delà duquel l'autorisation est tacitement retirée

Un programme d'enseignement supérieur autorisé et mis en oguvre ne peut être fermé pendant l'année universitaire en cours, En cas de nécessité de fermeture, les autorités universitaires sont tenues d'informer immédiatement. le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Sauentifique, les étudiants et leurs parents des mesures paltatives envisagées avant toute décision de fermeture, qui requiert l'aulorisalion écrite de la tutelle,

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Article 21

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et quiabroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.