Fixe la répartition et la gestion des revenus du bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC).
LES MINISTRE
Vu la Constitution
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure Gouvernementale !
Vu le Décrel D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ,
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le Décret D/180/PRG/SGG du 28 Juin 2019, fixant les statuts du Conseil Guinéen dés Chargeurs ;
Vü la Convention C/2018/10/1/2/2/MT du 09 Octobre 2018 portant mise en oeuvre et gestion du Bordereau électronique de suivi des cargaisons,
Vu les nécessités de service:
L'Application du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) instaurée par le Décret D/174/ PRG/CNDD/SGG/2010 du 29 Juillet 2010 fait l'objet d'un prélèvement unique fixé comme suit
65 Euros/Conteneur ;
65 Euros/engins roulants ,
0,5 Euro/tonne pour les Vracs liquide et solide.
Le riz, le sucre, l'huile alimentaire. les engrais et semences, les produits phytosanitaires et les dons sont exonérés de tou prélèvement mais doivent être couverts du BESC
Les montants à percevoir visés à l'Article ci-dessus sont affeclés comme suit :
- 40% au titre des prestations de services de l'Assistance Technique ;
- 60% pour l'Etat représenté par le Trésor Public, le Conseil Guinéen des Chargeurs et la Marine Marchande.
La part revenant à l'Etat (60%) dans le cadre de l'application du BESC, est allouée conformément à la clé de répartition ci-dessous
- Conseil Guinéen des Chargeurs 25%,
Les fonds conslituës par l'application du BESC, affectés au Conseil Guinéen des Chargeurs et la Marine Marchande doivent permettre entre autrés
À) Au Conseil Guinéen des Chargeurs
- D'entreprendre des actions en faveur des chargeurs en vue de maitriser les coûts de transports et des opérations portuaires des cargaisons maritimes au départ et à destination des ports guinesns ,
- De construire des entrepôts sous douanes et de faire la rénovation des entrepôts existants et placer les cautions nécessaires
- D'identifier et construire des aires de stationnement et de repos le long de tous les cornidors de transport Interurbain et inter-Etats en vue de faciliter le transport et le transit international
- De construire des centres d'informations. de formation et de documentation pour les chargeurs
- De créer un centre de traitement des données sur le commerce international,
- De former les chargeurs sur les mécanismes de négociation du commerce international , d'éditer et publier des bulletins sur les activités des chargeurs
- De constituer une base dé données (Répertoire) des chargeurs par catégorie d'activités
- D'éditer et publier les statistiques sur le commerce maritime intemational
- D'apporter une assistance multiforme aux chargeurs dans l'exercice de leurs activités ,
- D'organiser des séminaires internationaux en faveur des chargeurs et autres auxiliaires de transport
- De participer à la promotion des produits d'exportation guinéenne ,
- D'apporter d'une assistance multiforms aux chargeurs dans l'exercice de leur activité
- D'organiser des séminaires natlonaux et internationaux en faveur des chargeurs et autres auxiliaires de la chaine de transports ,
- De participer à la promotion des produits d'exportation guinéenne ;
_De tenir des statistiques fiables sur les substances minérales à l'exportation
B) À la Marine Marchande
- D'améliorer les instruments de contrôle a priori et a postérian de sûreté et de sécurité des navires et des marchandises au départ et à destination des ports guinéens ,
- De développer des programmes de formationet d'informations en mabère de sûreté et de sécurité du trafic mantime ;
d'équiper en matériels et équipements destinés à renforcer dans l'espace maritime et les ports guinéens., la sûreté et la sécurité de la navigation maritime conimercialé telle que recommandée parles conventions maritimes de l'Organisation Maritime Internationale (OM).
Les fonds alloués au Conseil Guinéen des Chargeurs et à la Marine Marchande daivent être domiciliés sur le compte bancaire du Conseil Guinéen des Chargeurs ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée
Le Conseil Guinéen des Chargeurs et la Marine Marchande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République