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LégisGuinée
Texte officielAbrogéVérifié

Arrêté conjoint portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique

Arrêté conjoint AC/010/MPTEN/MIC/MEF/SGG du 10 janvier 2019, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique

Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.

Fixe les tarifs applicables à la publicité électronique (messages publicitaires diffusés par les réseaux de communications électroniques).

Préambule

LES MINISTRES

Vu ta Constitution,

Vu la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvemancæ Financière des Sociétés et Etablissement Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2015018AN du 15 Août 2015, relative aux Tékécommunications etaux Technologies de l'Information en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux transactions électroniques en République de Guinée :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvemement ;

Vule Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai2018, portant nomination des Membres du Gouvemement ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vule Décret D/2018/175/PRG/SGG du 16Août2018, portantAtinbutions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Atiributions et Organisation du Ministère de l'information et de la Communication ;

Vu le Décret D/2016/355/PRG/SGG du 25 Novembre 2016 fixant Les statuts de l'office guinéen de la publicité (OGP).

Vu les nécessités de services el le poste budgétairement autonsés

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Article 1

Le présent Arêté conjoint s'applique à la publicité électronique ou marketing mobile dont le support est exclusivement la téléphonie mobile.

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Article 2

Le coût forfaitaire applicable à la publicité ou marketing mobile est fixé à GNF 400/an par abonné

La base de call est ke nombre d'abonné de chaque opérateur de téléphonie mobile déclaré dans l'observatoire de l'Autonté de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) par timestre.

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Article 3

Les factures relatives à la publicité électronique ou marketing mobile sont trimestrielles

Ainsi la facture annuelle d'un opérateur de téléphonie mobile au titre du marketing mobile est calculée comme suit :

Facture Tnmestrelle = 100 GNF X Nombre d'abonné de l'opérateur du inmestre (N-1)

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Article 4

Les tanfs prévus dans le présent Arrêté Conjoint seront révisables tous les deux (02) ans

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Article 5

La Direction Générale de l'Office Guinéen de Publiaté et la Direction Générale de l'ARPT sont chargées chacune en ce qui la concæme de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté.

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Article 6

Le présent Arreté entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Offidel de la République de Guinée

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.