Crée le comité technique de suivi de la plateforme de recensement, de géolocalisation et de recouvrement de la contribution foncière unique (CFU).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution
Vu la LoiL/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Püblique ,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2018/0327/PRG/SGG du 29 Décembre 2018, portant Création d'une Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage en Guinée ;
Vu le Décret D/2018/328/PRG/SGG du 29 Décembre 2018, portant nominahon du Représentant de la Présidence de la République au Titre de la Tutelle de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage en Guinée ,
Vu les nécessités de services ,
Ilest créé auprès du Ministère du Budget, un Comité technique de suivi de la mise en œuvre de la Plateforme de recensement, de la géolocalisation et du recouvrement de la contribution Foncière Unique
Placé sous l'autorité du Ministre du Budget, le Comité Technique est une structure chargée de suivre la mise en œuvre des orientations du Comité de pilotage en matière de recensement, de la géolocalisation et du recouvrement de l8 Contribution Foncière Unique
Le Comité Technique a pour mission :
- Appuyer les équipes de recensement et de Géocodage ;
- Traiter le contentieux issu des opérations de recensement et de Géocodage ,
- Veiller sur la sécurité des opérations de recouvrement et de la répartition du produit de la Contnpution Foncière Unique (CFU) entre les différents bénéficiaires (Etat, Gouvernorats, Communes Urbaines et rurales, Préfectures et Sous-Préfectures) confommément aux dispositions de l'avancement du PANG-CFU
l& Comité Technique est composé ainsi qu'il suit
- Un (1) Président (représentant du Ministère du Budget)
- Un (1) Vice-Président (représentant de l'ACGP)
- Un (1) Rapporteur (représentant de la Direction Nationale des Impôts)
Des Membres
. Un (1) représentant de la Présidence de la République ,
Trois (3) représentants de la Direction Nationale des Impôts , . Un (1) représentant du Ministère de l'Information et de la Communication ,
. Un (1) représentant de l'ACGP
. Deux (2) représentants du Secrétariat Général chargé des Services Spéciaux .
. Un (1) représentant par Commune de Conakry
Le Cornilé Technique peut faire appel à loule(s) personne(s)ressource(s)demenièreponctuelleou permanente, notamment auprés des partenaires au développement, pour un appui technique et/ou matériel ou à litre d'observateur.
Le Comité Technique se réunit au moins trois (3) fois parmois, surconvocation de son présidentouson vice-président en cas d'empêchement du premier.
Le Comité Technique dressera un procès-verbal à l'issue de chacune de ses réunions et fera mensuellement copie de son rapport d'activité à l'attention du Ministre du Budget et du Président du Comité de pilotage
Les dépenses defonctionnementdu Comité Technique seront supportées par le budget du Ministère du Budget,
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.