Fixe les modalités d’application de la loi L/2021/018/AN du 7 mai 2021 relative à l’organisation, à la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/127/PRG/5GG du 18 Mai 2021, portant Promulgation de la Loi L/2021/018/AN du 07 Mai 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/061/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le Décret D/2022/035/PRG/CNRD/5GG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
les actes de reconnaissance des associations sportives et leurs affinitaires sont selon le cas:
1- Un arrêté du Ministre en charge des Sports quand l’Association sportive exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national ou couvre plus d’une Région Administrative ;
2- Une Décision du gouverneur de Région quand l’Association sportive exerce ses activités dans plus d’une Préfecture de la Région ;
3- Une décision du Préfet quand l’Association Sportive exerce ses activités sur le territoire de la Préfecture.
Chacun des actes administratifs prévus à l’article ler est valable pour une durée de deux (02) ans renouvelable.
Ce renouvellement est subordonné à une évaluation des activités de l’association par les services techniques du Ministère en charge des Sports.
Cette évaluation est faite sur la base des critères généraux dont les principaux sont :
- Le dépôt régulier des rapports d’activités ;
- Le niveau d’exécution des activités dans les programmes ou Plans d’action ;
- La prise en compte des programmes de développement locaux et l’implication des populations bénéficiaires dans les projets appuyés par l’association sportive.
la demande d’agrément signée par le représentant des membres de l’Association a l’Autorité compétente et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Deux (2) exemplaires des statuts et du Règlement intérieur ;
- Deux (2) exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive.
- Deux (2) exemplaires de la liste nominative des membres dirigeants avec indication des adresses complètes et signatures ;
- Deux (2) exemplaires du Plan d’Actions.
La demande d’ Agrément d’ un Collectif d’Association doit être accompagnée de:
- Deux (2) exemplaires de convention créant le collectif ;
- Deux (2) exemplaires de la liste des organisations membres du collectif ;
- Une copie de l’Agrément de chaque organisation membre du collectif ;
- Deux (2) exemplaires de la liste nominative des responsables du collectif avec indication des fonctions, adresses et signatures ;
- Deux (2) exemplaires du Programme d’Activités à court et moyen terme.
Un collectif doit réunir nécessairement au moyen deux (2) associations sportives légalement agrées.
dès que les conditions requises aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont satisfaites, l’autorité compétente délivre un récépissé de dépôt tenant lieu d’autorisation provisoire pour un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du dossier.
Au cas où le dossier de demande n’est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, l’autorité saisie en notifie le rejet au représentant de l’organisation dans un délai de trente (30) jours au maximum.
Les fondateurs peuvent compléter le dossier et réintroduire ou exercer leur droit de recours administratif et/ou juridictionnel.
Toute Association Sportive Nationale dispose d’un (1) mois pour informer le Ministre en charge des sports:
- De toute modification apportée dans les statuts ;
- Tout arrêt temporaire ou définitif de ses activités sur le terrain.
toute demande d’agrément doit être accompagnée d’un reçu de cinq cent mille (GNF 500 000) du trésor public et d’un timbre de deux milles (GNF 2000).
l’autorité de tutelle des Associations sportives est le Ministère en charge des Sports.
l’autorité de tutelle conserve les pouvoirs de contrôle, de substitution et d’Annulation qu’elle exerce en cas de nécessité d’ordre public et pour assurer le respect des libertés individuelles et collectives.
les associations sportives sont tenues de transmettre aux autorités un rapport semestriel d’activités.
les gouverneurs et les préfets sont tenus de faire parvenir au Ministère en charge des Sports un rapport annuel relatif aux activités des associations sportives évoluant sur les territoires respectifs.
sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté. Article 15: le présent Arrêté d’Application sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
