Arrêté conjoint portant création, missions et composition du Comité de statistiques des finances pubiiques

LES MINISTRES,

Vu La Charte de la Transition,

Vu La Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

La Loi L /2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques ;

Vu L’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des

Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu Le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu Le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu Le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;

Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu Le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de service.

Dans la perspective de production des statistiques de finances publiques conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 49 de la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances, il est créé au sein des Ministères du Budget et de l’Economie et des Finances, un Comité de Statistiques des Finances Publiques ci-après désigné : CSFP.

Ledit Comité en charge des statistiques de finances publiques pour une meilleure coordination des travaux de migration aux normes du Manuel des Statistiques de finances Publiques (MSFP) 2001/2014, a pour missions de :

* Accélérer la production des statistiques de finances publiques selon le Manuel des Statistiques de Finances Publiques 2001 élargi à 2014 (MSFP 2001/2014) ;

* Examiner et valider la production des statistiques de finances publiques de la République de Guinée ;

* Définir un cadre d’amélioration et de vulgarisation des statistiques de finances publiques.

le Comité des Statistiques de Finances Publiques est composé de :

I. Un organe de pilotage , responsable de la réalisation d’un plan d’actions à moyen terme pour la migration intégrale aux normes du MSFP 2001/2014, la coordination des travaux, la validation et la diffusion des statistiques produites.

II. Un Secrétariat technique , chargé de la collecte et du traitement des données et de l’élaboration des statistiques de finances publiques dont le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) sur base MSFP 2001/2014 ainsi que les notes techniques, conformément aux normes internationales.

L’organe de pilotage est composé comme suit :

• Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Budget;

• Vice-Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge des finances ;

• Rapporteur : Le Directeur Général du Budget.

Membres :

• Le Secrétaire Exécutif de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) ,

• Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique;

• Le Directeur Général des Impôts ;

• Le Directeur Général des Douanes ;

• Le Directeur National de la Dette et de l’Aide Publique au Développement ;

• Le Directeur National des Investissements Publics ;

• Le Directeur Général du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés ;

• Le Directeur National des Prévisions Economiques et de la Conjoncture.

Le Secrétariat technique est composé :

D’une cellule de centralisation et de rédaction qui comprend :

• Un président ;

• Un vice-président ;

• Un rapporteur :

• Trois (3) autres membres.

Et un (1) point focal au niveau de chacune des directions suivantes :

• La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

• La Direction Générale des Impôts ;

• La Direction Générale des Douanes ;

• La Direction Nationale de la Dette et de l’Aide Publique au Développement ;

• La Direction Nationale des Investissements Publics ;

• La Direction Générale du patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés ;

• La Direction Générale des Etudes et des Statistiques de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• La Cellule Technique de Suivi des Programmes et de la Réforme des Finances Publiques.

• La Direction Nationale des Prévisions Economiques et de la Conjoncture

Les membres de la Cellule de centralisation du Secrétariat technique sont désignés par le Directeur Général du Budget. Les points focaux sont désignés par les directeurs des structures concernées.

L’organe de pilotage se réunit quatre fois par an et, en cas de besoin, sur convocation de son Président ou de tout autre membre dûment mandaté à cet effet.

Le Secrétariat Technique se réunit une (01) fois par mois et autant de fois que nécessaire sur convocation de son Président.

Toute autre structure ou personne ressource, sur invitation du Président, peut participer aux travaux du Secrétariat Technique.

Les dépenses de fonctionnement du Comité de Statistiques des Finances Publiques sont inscrites en dépenses communes dans le budget de l’Etat.

Les Directeurs Généraux du Budget, du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République.