Crée le Comité d’appui à la sélection des projets à financer par le Fonds de développement des arts et de la culture (FODAC) et le Fonds de développement de l’industrie cinématographique (fodic) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant ouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/303/PRG/SGG du 20 Juin 2022, portant statuts du Fonds de Développement des Arts et de la Culture;
Vu le Décret D/2022/304/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts de l’Office National du Cinéma, de la Vidéo et de la Photographie de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
Il est créé au Ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat, un Comité dénommé : «Comité d’appui à la sélection des projets à financer par le Fonds de Développement des Arts et de la Culture et le Fonds de Développement de l’Industrie Cinématographique ».
Le Comité d’appui à la sélection des projets est placé sous l’autorité du Ministre en charge de la Culture et sous la supervision technique du Secrétaire Général du Ministère.
Le Comité d’appui à la sélection des projets est composé comme suit :
Président: Monsieur Faya François BOUROUNO , Secrétaire Général;
Vice-Président: Monsieur Amine TOURE , Cadre au Centre International de Percussions ;
Rapporteur: Monsieur Stéphane KABA , Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement ;
Membres :
1- Monsieur Abou SOUMAH , Directeur Général du Centre International de Percussions ;
2- Madame Marie SOMPARE , Directrice Générale de l’Office National de Promotion de l’Artisanat ;
3- Monsieur Vital GOUMOU , Directeur Général Adjoint du
Bureau de Stratégie et de Développement ;
4- Madame Diariou BAH , Directrice Générale Adjointe du
Centre Culturel Franco-Guinéen ;
5- Monsieur Bernard Pevé BEAVOGUI , Directeur Général Adjoint du Centre de Lectures Publiques et d’Animations Culturelles ;
6- Monsieur Aboubacar Sidiki CONDE , Cadre à la Direction Nationale de la Culture et du Patrimoine Historique ;
7- Monsieur Silvain Paul ATINDOGBE , Cadre à la Direction Nationale de la Culture et du Patrimoine Historique ;
8- Monsieur Hamza KABA , Directeur Général du Musée National ;
9- Monsieur Abou CISSE , Cadre au Fonds de Développement des Arts et de la Culture;
10- Monsieur Lassine KONE , Cadre au Fonds de Développement des Arts et de la Culture.
Le Comité d’appui à la sélection des projets a pour mission, de recevoir les projets soumis au Fonds de Développement des Arts et de la Culture ou à l’Office National du Cinéma, de la Vidéo et de la Photographie de Guinée ainsi que leurs rapports d’analyses préliminaires.
Après réception des projets et des rapports, le Comité réexamine les projets présélectionnés, analyse leur pertinence et leur cohérence vis-à-vis des priorités du Ministère en charge de la Culture et établit un rapport sur la liste des projets retenus.
Le rapport d’analyse est accompagné par la liste des projets retenus au regard des critères d’évaluation définis par le FODAC et par l’ONACIG. Ils sont transmis par courrier du Ministre en charge de la Culture à la Direction Générale du FODAC ou à la Direction Générale de l’ONACIG pour financement, avec copies aux Conseils d’Administration.
Le Président du Comité peut d’office écrire aux Directions Générales pour solliciter la transmission d’analyses préliminaires des projets soumis à elles.
La Direction Générale du Fonds de Développement des Arts et de la Culture et la Direction Générale de l’Office National du Cinéma, de la Vidéo et de la Photographie de Guinée sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
