Arrêté portant mise à disposition d’une superficie réservée à l’exploitation artisanale au compte de la Direction nationale des mines

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la transition ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant gestion des Autorisations et Titres Miniers ;

Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret DI2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l’octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers et autorisations ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la demande de mise à disposition d’une superficie réservée à l’exploitation artisanale de la Direction Nationale des Mines, en date du 27/12/2022;

Sur recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres.

II est mis à la disposition de la Direction Nationale des Mines, une superficie 4,1630km2 réservée à l’exploitation artisanale d’Or, dans la Préfecture de Siguiri (Tinkoba — Sébékoro — Tankonfouga).

La durée de validité du présent Arrêté est fixée à Cinq (5) ans, renouvelable. Cette superficie réservée est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2023/003/DIGM/CPDM/MMG

Conformément au plan 1/200 000 de la feuille SIGUIRI (NC-29-XXI), le périmètre de la zone d’exploitation artisanale ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :

| Ordre | Lat Deg | Lat Min | Lat Sec | N/S | Long Deg | Long Min | Long Sec | O/E |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 | 34 | 50.59 | N | -09 | 09 | 44.25 | O |
| 2 | 11 | 34 | 6.16 | N | -09 | 09 | 44.19 | O |
| 3 | 11 | 34 | 6.31 | N | -09 | 11 | 24.84 | O |
| 4 | 11 | 34 | 50.82 | N | -09 | 11 | 24.87 | O |

Plan et limites de la Surface Réservée à l’Exploitation Artisanale

Toute activité minière dans la superficie visée dans le présent Arrêté est subordonnée à une autorisation d’exploitation artisanale délivrée par le Ministre en charge des Mines sur recommandation de la Direction Nationale des Mines après avis favorable du Comité Technique des Titres Miniers.

Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l’Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Siguiri, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.