Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Délégation spéciale de la Chambre nationale d’agriculture de Guinée.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/585/PRG/CNRD/SGG du 15 Décembre 2022, portant Statuts de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée;
Vu le Décret D/2022/586/PRG/CNRD/SGG du 15 Décembre 2022, portant Dissolution de l'Assemblée Consulaire et du Bureau Consulaire National de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée et mise en place d'une Délégation Spéciale;
Vu l'Arrêté A/2022/3847/MAE/CAB/SGG du 29 décembre 2022, portant Nomination des membres de la Délégation Spéciale de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée.
Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
En application des décrets D/2022/585/PRG/ SGG du 15 décembre 2022, portant Statut de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée et D/2022/586/PRG/SGG du 15 décembre 2022, portant Dissolution de l'Assemblée Consulaire et du Bureau Consulaire National de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée et mise en place d'une Délégation Spéciale, le présent Arrêté a pour objet de préciser les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Délégation Spéciale de la Chambre Nationale d'Agriculture.
Les Antennes Régionales, Préfectorales et Communales de la Chambre Nationale d'Agriculture seront gérées par des Délégations Spéciales dont les membres seront nommés par une décision du Ministre en charge de l'Agriculture, après consultation du Président de la Délégation Spéciale de la CNA.
Les Antennes Régionales et Préfectorales seront constituées respectivement de sept et cinq membres, choisis pour leur expérience dans le secteur agricole, leur engagement pour les paysans et leur probité morale.
En attendant l'élection des membres de l'Assemblée et du Bureau National Consulaire de la Chambre Nationale d'Agriculture (CNA), les attributions, l'organisation et le fonctionnement fixés dans ce présent Arrêté s'appliquent à la Délégation Spéciale et au Secrétariat Général.
La Délégation Spéciale de la CNA, est chargée de l'administration de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée en attendant l'installation des nouveaux membres de l'Assemblée et du Bureau Consulaire National.
Elle exerce les missions et les attributions de l'Assemblée et du Bureau Consulaire National.
Toutefois, la Délégation Spéciale n'est pas autorisée à:
- Acquérir des domaines bâtis ou non bâtis ;
- Faire des placements ou contracter des dettes ;
- Aliéner les biens de la CNA.
La Délégation peut, entre autres, après approbation du
Ministre en charge de l'agriculture, et dans la limite des centimes additionnels payés par l'Etat et toutes autres ressources légales (à l'exception des emprunts) :
- Rénover ou construire des bureaux pour les Chambres
Nationale ou Régionale d ' agriculture ;
- Equiper les bureaux pour leur fonctionnement normal ;
- Acquérir des moyens logistiques pour la facilitation des activités.
La Délégation Spéciale de la CNA se réunit en
Assemblée Générale sur des questions qui concernent :
- L'adoption des textes organiques de la CNA;
- L'adoption du budget de la CNA;
- L'avis consultatif, lorsque celui-ci est demandé par les pouvoirs publics. Elle se réunit également en Assemblée
Générale sur tout autre sujet que le Président de la
Délégation Spéciale de la CNA ou 2/3 de ses membres juge nécessaire.
Les sessions de la Délégation Spéciale de la CNA ne sont pas publiques. L'Assemblée Générale se déroule autour d'un ordre de jour préalablement communiqué aux membres de la
Délégation Spéciale de la CNA au moins sept (7) jours avant la date prévue de l'Assemblée Générale. Toutefois, le
Président peut inviter à y assister toute personne susceptible d'éclairer ou d'informer les membres sur des questions qui sont débattues en séance, sauf dans le cas où l'Assemblée
Générale délibère sur des questions ou débat sur les sujets qui requièrent la confidentialité.
Un procès-verbal des séances de l'Assemblée Générale est établi par les soins du Rapporteur de la Délégation Spéciale.
Le procès-verbal peut être objet de publication dans les bulletins de la Chambre Nationale d'Agriculture sur décision de son Président.
Tout membre absent peut donner mandat à un autre de le représenter aux sessions des assemblées générales.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat de représentation.
L'Assemblée Générale de la CNA ne peut délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est égal au moins à la moitié des membres de la Délégation
Spéciale.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des votants.
En cas d'égalité des voix celle du Président est prépondérante.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont tenues dans un registre spécial, elles sont signées par le Président et le
Rapporteur et approuvées par le Ministre en charge de l'agriculture.
Les membres de la Délégation Spéciale absents ou non représentés à deux sessions successives sans justification sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du Ministre en charge de l'agriculture.
En attendant les élections des Chambres d'Agriculture et des membres de l'Assemblée et Bureau
Consulaire National, la Délégation Spéciale de la Chambre
Nationale d'Agriculture constitue auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif des intérêts agricoles. A ce titre, elle donne les renseignements et avis qui lui sont demandés par les pouvoirs publics ou formule des suggestions et recommandations de sa propre initiative, sur les questions agricoles ou relatives au Monde Rural.
Le Secrétariat Général est l'organe administratif et technique de la CNA. Il a notamment pour attributions :
- La préparation et l'exécution du programme et du budget de la CNA sur instruction et la supervision du Président de la
CNA;
- La gestion administrative et technique de la CNA sur instruction et la supervision du Président de la CNA;
- La préparation des réunions de travail de la Délégation
Spéciale ;
- La coordination, l'animation et la direction des divers déplacements administratifs et techniques de la CNA;
- La participation aux séances des délibérations de l'Assemblée Générale de la Délégation Spéciale de la CNA;
- L'exécution des décisions prises par la Délégation Spéciale.
La Délégation Spéciale est constituée des huit (08) membres nommés par Arrêté A/2022/3847/MAE/ CAB/SGG du 29 Décembre 2022, portant nomination des membres de la Délégation Spéciale de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée. Ce sont :
- Une (01) Vice-Présidente;
- Cinq (05) Membres Représentants des différentes sections du monde rural et
Le fonctionnement de la Délégation Spéciale de la CNA est défini en fonction des compétences attribuées à ses membres.
Le Président de la Délégation Spéciale détient les pouvoirs ci-après pour agir au nom de la CNA:
- Il représente la CNA dans tous les actes à l'égard des tiers et des pouvoirs publics ;
- Il peut ester en justice au nom de la CNA;
- Il est l'ordonnateur des dépenses de la CNA dans la limite des crédits disponibles ;
- Il convoque et préside les séances de l'Assemblée Générale de la Délégation spéciale ;
- Il autorise les dépenses dans la limite des crédits disponibles;
- Il approuve les conclusions des commissions techniques ;
- Il nomme le Secrétaire Général et tous les autres employés de la CNA;
- Il peut déléguer ses pouvoirs à la Vice-Présidente dans le cadre de ses prérogatives définies par le présent arrêté ;
- Il suit le recouvrement des ressources et l'exécution des dépenses de la CNA ainsi que la gestion des établissements publics, infrastructures et services qu'elle administre ;
- Il signe les procès-verbaux et les délibérations de la Délégation Spéciale de la CNA.
Pour l'exercice des missions et activités prévues par la Délégation Spéciale, le président peut constituer des services internes et où des services personnalisés au sein de son cabinet. Les services constitués par le Président ne pourront dépasser cinq (5) personnes dont trois (3) conseillers, un (1) assistant et un (1) secrétaire.
Le Président peut donner délégation de signature à la Vice-Présidente, au Secrétaire Général, ou à toute autre personne pour accomplir en son nom des actes d'administration courants à l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la Chambre Nationale d'Agriculture.
La vice-Présidente est la suppléante du Président et le remplace en cas de vacance, d'empêchement ou de décès. Elle exécute les tâches qui lui sont déléguées par le Président. Elle a un bureau permanent au niveau de la CNA, et reçoit une copie de tout courrier entrant de la CNA. Elle reçoit une copie de tous les rapports internes et donne son avis, si nécessaire, au Président qui décide. Elle peut recruter un assistant.
Les membres de la CNA participent à toutes les réunions de travail de la Délégation Spéciale de la CNA. A ce titre, ils ont le droit de vote au même titre que le Président, la Vice-Présidente et le Rapporteur lors des Assemblées Générales et des prises de décision relatives aux questions intéressant la gestion, le fonctionnement, l'application et l'interprétation des textes organiques de la CNA. Ils peuvent participer aux missions de déplacements administratifs et techniques de la CNA sur invitation du Président de la CNA.
Le Rapporteur assure le secrétariat des séances de travail de la Délégation Spéciale de la CNA. Il centralise les informations, les distribue et est chargé de faire le rapport de toutes les activités et réunions de la Délégation Spéciale.
Il rédige et signe les comptes rendus et les procès-verbaux des différentes réunions de la Délégation Spéciale et communique les copies au Secrétaire Général après approbation du Président de la Délégation Spéciale.
L'organisation du Secrétariat Général est déterminée par la Délégation Spéciale de la CNA en
Assemblée Générale.
Le Secrétaire Général assure le fonctionnement des services de la Chambre Nationale d'Agriculture. Il est à ce titre, le responsable du personnel.
Les Responsables des départements et l'ensemble du
Personnel de la CNA sont des contractuels régis par le code du Travail.
Avant l'élection des membres du Bureau Consulaire National, tout nouveau Personnel est recruté, nommé et révoqué par le
Président de la Délégation Spéciale sur proposition du
Secrétaire Général.
Les modalités d'organisation pratique et de fonctionnement de l'ensemble des services du Secrétariat
Général seront précisées dans le règlement intérieur adopté par la Délégation Spéciale de la CNA en Assemblée Générale.
Les indemnités de sessions, les salaires et éventuels avantages accordés aux membres de la
Délégation Spéciale de la CNA et au personnel du Secrétariat
Général y compris le Secrétaire Général sont proposés en
Assemblée Générale par la Délégation Spéciale. Ces rémunérations et avantages doivent être approuvés par le
Ministre en charge de l'agriculture. Le nombre de sessions de l'Assemblée Générale ne peut excéder une fois par mois, sauf autorisation expresse du Ministre en charge de l'agriculture.
Les ressources de la CNA sont constituées des recettes ordinaires et extraordinaires conformément à l'Article 12 de l'Ordonnance du 18 janvier 2022, portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement
Public Professionnel en République de Guinée et de l'Article
63 du Décret du 15 Décembre 2022 portant statut de la CNA.
La CNA est soumise aux règles de la comptabilité des entités publiques.
Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage en collaboration avec le Secrétariat Général organisera les élections pour mettre en place les structures déconcentrées
(Régionales, Préfectorales et communales) et les organes nationaux de la CNA au plus tard dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté et avant le 31 décembre
- Un Arrêté du Ministre en charge de l'agriculture fixera les modalités d'organisation de ces élections.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.