Réglemente l’utilisation des caméras de surveillance et des systèmes de géolocalisation ainsi que les activités de serrurerie et de scellés : autorisations, obligations des opérateurs, contrôle et sanctions.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions. Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/0544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORSPC) ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 8 Juillet 2023, portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités de services,
Le présent Arrêté a pour objet la réglementation, l’utilisation des caméras de surveillance, des systèmes de géolocalisation, des activités de serrurerie et sceaux.
Le présent Arrêté s’applique aux activités de sécurité privée ci-dessous :
- Les systèmes de vidéosurveillance : la surveillance à distance et en continu, de système d’alarme contre le vol ou l’intrusion, de système de surveillance vidéo
- La géolocalisation : toute technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision ;
- Les Serrureries et sceaux ; activités de serrurerie notamment :
- l‘entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou le changement de combinaisons d’un coffre-fort
- d’une voûte ou d’un coffret de sûreté
- les élaborations et la gestion de clés maîtresses
- la tenue d’un registre de codification de clés
- la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment.
Pour la sécurité des personnes et des biens, des instruments numériques peuvent être utilisés dans les lieux ou sur les biens ci-après :
- Les autres biens susceptibles d’être sécurisés par ces moyens numériques.
Sont habilitées à installer et à maintenir en République de Guinée, des systèmes de vidéosurveillance/ vidéoprotection et de géolocalisation, les entreprises de sécurité privée et autres entités titulaires de l’autorisation administrative de fonctionnement d’une entreprise de vidéosurveillance.
Sont habilitées à installer et à maintenir en République de Guinée, des systèmes de serrurerie numérique, les entreprises de sécurité privée et autres entités titulaires de l’autorisation administrative de fonctionnement d’une entreprise de serrurerie.
Sans préjudice des attributions de l’Autorité Nationale de Protection des Données personnelles, les entreprises de vidéosurveillance/vidéoprotection et les entreprises de serrurerie déclarent à l’Office de régulation des agences de sécurité et de la protection civile, toute installation ou gestion des instruments visés à l’article 2 du présent arrêté.
La géolocalisation peut être aussi autorisée par une autorité judiciaire (magistrat) pour des nécessités d’enquête.
Pour le besoin de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, toute personne physique souhaitant utiliser, pour sa sécurité privée et de ses biens, un appareil de vidéosurveillance, de géolocalisation ou tout instrument analogue, doit faire recours aux services d’une entreprise de sécurité privée agréée à cet effet.
Pour l’utilisation des instruments numériques de surveillance au sein des entreprises, l’employeur est tenu d’en informer les employés ou leurs représentants, s’il en existe.
L’installation de tout appareil de vidéosurveillance doit être suivie d’un affichage obligatoire indiquant que : l’espace est sous vidéosurveillance ou vidéoprotection.
Les caméras ne doivent pas être installées dans les toilettes et les espaces qui servent de cabines de change pour les employés.
Les données et informations collectées à l’aide des appareils de vidéosurveillance et de géolocalisons ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation publique, sauf autorisation judiciaire.
Dans tous les cas, les installations doivent être nécessaires et ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine.
Sans préjudice des actions judiciaires et des actions des autres organismes de régulation, l’agrément d’une entité peut être suspendu ou retiré par l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), en cas de violation de ces règles de protection des données à caractère personnel.
L’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), peut saisir les juridictions compétentes pour faire appliquer les dispositions pénales.
L’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), est chargé de l’application du présent arrêté.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
