Fixe la tarification du bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC).
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l‘Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/20219/180/PRG/SGG du 28 juin 2019, fixant les statuts du Conseil Guinéen des Chargeurs ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
L'application du Bordereau Electronique de Suivi des cargaisons (BESC) instaurée en République de Guinée par le Décret D/174/PRG/CNDD/2010 du 29 Juillet 2010 fait l'objet d'un prélèvement unique fixé comme suit :
Les Tarifs à l'import applicables sont :
| Ctn 20' | 65 Eur |
|---|---|
| Ctn 40' | 95 Eur |
| Autres ctn | 65 Eur |
| Roro < 5 T | 65 Eur |
| Roro > 5 T | 95 Eur |
| Vrac conventionnel | 0,50 Eur / T |
| Frais d'émission | 100 Eur / BL |
| Marchandises en Transit Sous Régional à destination de la Guinée | Prix applicables aux conteneurs, véhicules, vrac et conventionnel ci-dessus. |
| Conteneur vide | Gratuit |
| Riz,sucre,farine,huile végétale, phytosanitaires, engrais et semences, hydrocarbures | Les produits de premières nécessités sont exonérés |
Les Tarifs à l'Export applicables sont :
| Substances minérales | 0,15 U$ /T |
|---|---|
| Ctn 20' | 65 Eur |
| Ctn 40' | 95 Eur |
| Autres ctn | 65 Eur |
| Roro < 5 T | 65 Eur |
| Roro > 5 T | 95 Eur |
| Frais d'émission | Eur 100 / BL |
| Lesfraisd'émissionconcernant les matières minérales | 100 Eur / tranche de 5.000 T |
| Conteneur vide | Gratuit |
Dans le cadre des importations, les frais de la prestation du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) seront payés au mandataire sur un compte ouvert strictement à cet effet. L' Etat se réserve le droit de regard sur ce compte et le mandataire accepte de fournir périodiquement sur demande du mandant les relevés dudit compte pour des rapprochements.
La quotepart revenant à l' Etat sera payée mensuellement sur le compte BESC du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) ouvert à la Banque Centrale de la République De Guinée.
Les frais de la prestation du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) à l'Export seront intégralement payés au CGC sur son compte BESC domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée.
La quotepart revenant au mandataire lui sera payée mensuellement dans les huit (8) jours du mois.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toute disposition antérieure, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
