Arrêté portant approbation du plan d’aménagement et plan de gestion de la forêt classée du Pic de Fon

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Foncier de la République de Guinée ;

Vu la Loi Ordinaire L/2018/049/AN du 18 Octobre 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de

Réglementation de la chasse ;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant

Code de l'Environnement de la République de Guinée;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;

Vu le Décret D/2022/042 /PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu le Procès-verbal de l'atelier de validation du Plan d'Aménagement et Plan de Gestion de la Forêt classée du Pic de Fon, en date du 19 Juin 2023;

Vu la lettre N°059/MEDD/CFZ/2023 du 02 Août 2023, du Directeur Général par Intérim du Centre Forestier de N'Zérékoré Gestionnaire désigné de la Forêt classée du Pic de Fon:

Est approuvé le Plan d'Aménagement et de Gestion de la Forêt classée du Pic de Fon. Ce plan fait l'objet d'un document unique de cinq (05) chapitres avec 182 pages et comprend les parties suivantes :

1. Contexte et Justification du Plan ;

1. Approche méthodologique et processus d'élaboration du Plan;

1. Durée de validité, mécanisme de suivi et évaluation du Plan;

1. Structure du Plan.

I. Présentation Générale de la Forêt classée ;

Il. Aspects Juridiques et Institutionnels ;

III. Mesures d'Aménagement et de Gestion ;

IV. Plan de Gestion ;

V. Durée de validité du Plan d'Aménagement et Plan de Gestion Conclusion et recommandations.

Annexes.

Ce Plan d'Aménagement divise la forêt classée en en trois (3) zones distinctes ou unités d'objectifs à savoir :

• Zone de Protection Intégrale y compris l'ilot forestier de Boyboyba se trouvant dans la zone de la mine ;

• Zone de la mine y compris la bande de protection:

-Zone de production.

La forêt classée du Pic de Fon est soumise aux dispositions du Plan d'Aménagement révisé pour une durée d'application de cinq (5) ans à compter de sa date de signature de l'Arrête d'approbation.

La planification stratégique et les chronogrammes annuels des interventions obéissent aux dispositions contenues dans le plan de gestion de la forêt classée du Pic de Fon.

Le plan d'Aménagement de la forêt classée du Pic de Fon peut être revu autant de fois que nécessaire. La dernière révision est prévue pour l'année 2030, date de fin de sa validité (2010-2030).

Cette dernière révision servira à reprendre les inventaires multi-ressources, les enquêtes sociales de base et de faire un ajustement dans les interventions menées de façon participatives par les services techniques, les populations riveraines (cogestion) et les autres partenaires comme les ONGs et Bureau d'études, pour une période de vingt (20) ans (2030- 2050).

Les Services techniques de l'Etat ci-dessous énumérés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté d'approbation.

Il s'agit :

• Centre Forestier de N'Zérékoré :

• Centre de Gestion de l'Environnement des Monts Nimba et de Simandou ;

• Office Guinéen des Parcs Nationaux et Reserve de Faune :

• Direction Nationale des Forêts et Faune:

• Direction Nationale de l'Agriculture ;

• Centre de Recherche Agronomique de Guinée;

• Agence Nationale de la Promotion Rurale et Conseil Agricole;

• Direction Nationale de l’Elevage ;

• Direction Nationale du Génie Rural ;

• Direction Nationale des Mines ;

• Direction Nationale de Décentralisation

Le Présent Arrêté d'Approbation qui est un texte d'application du Code Forestier, abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.