Arrêté portant mission, composition et organisation du Comité de gestion des remboursements de crédits de TVA

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05

Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité.

Vu les nécessités de gestion des remboursements de crédits de TVA aux entreprises éligibles au sens de l'article 387 du

Code Général des Impôts (CGI).

Le présent Arrêté détermine la mission, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de gestion des remboursements de crédits de TVA (ci-après le

Comité).

Le Comité a été créé au paragraphe 15 de l'instruction

N°0060/MB/MEF/2023 du 3 Juillet 2023, portant Modification de Certaines Dispositions de l'Instruction Ministérielle

Conjointe N°0312 du 15 Mars 2019, relative au Mécanisme de remboursement des Crédits de TVA aux Entreprises éligibles au sens de l'article 387 du Code Général des Impôts (CGI).

Le Comité a pour mission de constater les droits au remboursement des crédits de TVA aux entreprises éligibles au sens de l'article 387 du Code général des impôts (CGI), après que la Direction Générale des Impôts ait déclaré recevable la demande.

D'accord parties, les membres du Comité établissent une méthodologie de constatation des droits des entreprises concernées qui constitue un référentiel de travail.

Le Comité est présidé par le Secrétaire Général du

Ministère du Budget.

Il est composé de six (6) membres suivants:

• Le Conseiller fiscal du Ministère du Budget, rapporteur du

Comité;

• Le Conseiller chargé des finances publiques du Ministère de l'Economie et des Finances;

• Le Conseiller économique et fiscal du Ministère des Mines et de la Géologie;

• Le Directeur Général du Budget;

• Le Payeur Général du Trésor;

• Le Chef de Section Remboursement de Crédits TVA à la

Direction Générale des Impôts.

En cas d'absence du Président, les séances de travail du Comité sont présidées par le Conseiller fiscal du

Ministère du Budget.

Le Comité se réunit une fois par mois sur convocation de son Président.

Il produit un rapport mensuel transmis par son Président aux

Ministres respectivement en charge du Budget et des

Finances.

Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le Budget du département.

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République.