Arrêté portant application de la convention d’établissement du national Democratic Institute en République de Guinée

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le Régime des Associations en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la demande de renouvellement de la Convention d'Etablissement présentée par le National Democratic Institute en abrégé NDI.

Le National Democratic Institute en abrégé NDI , est autorisé à s'établir en République de Guinée en qualité d'Organisation Non Gouvernementale étrangère.

Le programme d'activités présenté par le NDI et annexé à cet Arrêté, sera exécuté en concertation avec le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

le NDI s'engage à collaborer avec les services sectoriels et les collectivités locales conformément aux dispositions contenues dans la convention d'établissement N°0003/MATD/ CAB/DNARPROMA/23 du 14 Juin 2023.

Direction Nationale de Régulation et Promotion des ONG et Mouvement Associatif (DNARPROMA) procèdera à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre des engagements contenus dans la convention d'établissement.

le présent Arrêté d'Agrément qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera Communiqué et Publié au Journal Officiel de la République.