Arrêté conjoint portant création, attributions et composition du Comité des lois de règlement

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition;

Vula Loi L/2012/012/ CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/CNRD/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vule Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu les nécessités d'une Gestion Efficace et Transparente des Finances Publiques;

Il est créé auprès du Ministre en charge du Budget et de celui en charge de l'Economie et des Finances, un Comité chargé de l'élaboration des avant-projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire dénommé « Comité des Lois de Règlement ».

Le Comité des Lois de Règlement a pour mission, l'élaboration des avant projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire ainsi que la production et/ou la centralisation de tous les documents et annexes qui l'accompagnent conformément à l'article 53 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF).

Le Comité des Lois de Règlement est chargé plus spécifiquement d'accélérer la production de tous les projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire antérieurs à l'exercice 2021.

Le Comité des Lois de Règlement est composé comme suit :

| Président | Directeur Général du Budget |
|---|---|
| Vice-Présidents | Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique |
| | Directeur National du Contrôle Financier |
| | Directeur National des Systèmes Informatiques |
| | Directeur National de la Dette et de l'Aide Publique au Développement |
| | Directeur Général du Porte-feuille de l'Etat et des Investissements Privés |
| Rapporteurs | Un représentant de la Direction Générale du Budget |
| | Un représentant de la Direction Nationale du Contrôle Financier |
| | Un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique |
| Membres | Direction Générale du Budget |
| | Six (6) représentants |
| | Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique |
| | L'Agent Comptable Central du Trésor plus quatre(4) collaborateurs |
| | Un représentant de la Paierie Générale du Trésor |
| | Un représentant de la Recette Centrale du Trésor |
| | Direction Nationale du Contrôle Financier |
| | Deux (2) représentants |
| | Direction Nationale des Systèmes Informatiques |
| | Deux (2) représentants |
| | Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement |
| | Deux (2) représentants |
| | Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion |
| | Un (1) représentant |
| | Direction Générale du Porte-feuille de l'Etat et des Investissements Privés |
| | Un (1) représentant |

Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité peut faire appel à toutes structures ou personnes ressources.

Les membres du Comité des Lois de Règlement, autres que les personnes ressources sont proposés par leurs structures respectives et nommés par Décision du Ministre en charge du Budget.

A l'issue de ses travaux, le Comité des Lois de Règlement transmet au Ministre en charge du Budget et au Ministre en charge de l'Economie et des Finances, l'avant-projet de Loi de règlement et de compte rendu budgétaire au plus tard le 31 Mai de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi. Ce Projet de Loi de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire est transmis à la Représentation Nationale le 31 Août de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi, conformément à l'article 60 de la LORF.

Le Comité des Lois de Règlement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir autant de fois que nécessaire.

Un compte rendu trimestriel des travaux est élaboré à l'attention du Ministre en charge du Budget et de celui en charge de l'Economie et des Finances.

Les dépenses de fonctionnement du Comité des Lois de Règlement sont imputables aux crédits des dépenses communes sous forme de régie d'avance.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.