Arrêté portant attribution de permis de défrichement

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,

Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable:

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12

Novembre 2018, fixant les Taux des Redevances Forestières et le Prix de Vente du Bois d'oeuvre issu des Plantations

Forestières de l'Etat ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le courrier référencier N°1288/MEHH/CAB/SG/PIEGM/ 2022 du 31 Août 2022, portant Demande de Permis de Défrichement pour les ouvrages du projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali;

Vu les nécessités de Service.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des activités du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV Guinée- Mali, un permis de défrichement d'une superficie de Deux (2) Mille Quatre Cent Quarante Cinq hectares (2 445 ha) est accordé au projet d’interconnexion dans les prefectures de Siguiri, Kankan, Kérouané, Beyla et Kouroussa.

Cette Surface correspond aux besoins de défrichement pour les sites des Cinq (5) postes de transformation HT/MT et le corridor des lignes Electriques haute tension (600 km/40 m) .

Un rapport technique et financier sera adressé au Ministre en charge des forêts par le service forestier au terme des travaux de défrichement, de valorisation des produits et de reboisement compensatoire.

La Direction Nationale des Forêts et de la Faune à travers les Sections Préfectorales des Forêts et de la Faune de Siguiri, Kankan, Kérouané, Beyla et Kouroussa sont chargées du suivi de l'application des dispositions du présent Arrêté.

Les inspections régionales de l'Environnement et du Développement Durable de Kankan et de N'Zérékoré, les Directions Préfectorales de l'Environnement et du Développement Durable de Siguiri, Kankan, Kérouané, Beyla et Kouroussa, les autorités Régionale, Préfectorale et Sous-préfectorale ainsi que les Elus locaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte des dispositions du présent permis de défrichement.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.