Fixe la procédure d’exécution budgétaire et comptable et le mécanisme d’approvisionnement des budgets d’affectation spéciale (BAS).
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée tel que modifié par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant la Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant Loi de Finances pour l'année 2016, Instituant le Fonds National de Développement Local (FNDL) :
Vu la Loi L/2017/040/AN du 27 Juillet 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020, instituant le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) ;
Vu la Loi L/2022/0009/CNT/2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022, instituant le Fonds d'Investissement Minier (FIM);
Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant Adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant Création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC);
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Le présent Arrêté définit la procédure d'exécution budgétaire et comptable ainsi que le mécanisme d'approvisionnement des budgets d'affectation spéciale (BAS), à l'exception du Fonds Commun de l'Education.
Alinéa 1: Conformément aux dispositions de l'article 165 du code minier amendé, les produits des taxes ci-dessous sont éligibles aux ressources du BAS FNDL :
• les droits fixes ;
• la taxe sur l'extraction des substances minières autres que les métaux précieux ;
• la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux ;
• la taxe sur les substances de carrières ;
• la taxe à l'exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses ;
• la taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or.
Alinéa 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020, les produits des impôts et taxes ci-dessous sont éligibles, sauf dispositions contraires en Loi de finances, aux ressources du BAS Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON). Il s'agit de:
• la TVA à l'importation ;
• le droit fiscal à l'importation ;
• les droits d'accises ;
• les droits de magasinage ;
• la taxe dégressive de production;
• la taxe d'entreposage ;
• la redevance de liquidation ;
• les produits de ventes aux enchères ;
• les recouvrement sur exercices clos ;
• la taxe d'enregistrement des droits de douanes ;
• les amendes et confiscations douanières.
Alinéa 1: Les produits des taxes minières mentionnés à l'article 2 alinéa 1 du présent Arrêté sont repartis comme suit :
• Budget Général ................. quatre-vingt pour cent (80%) ;
• Fonds National de Développement Local ................quinze pour cent (15%) ;
• Fonds d'Investissement Minier ................................ cinq pourcent (5%).
Alinéa 2 : le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) est alimenté par ponction sur les produits des impôts et taxes mentionnés à l'article 2 alinéa 2 du présent Arrêté, conformément aux taux indiqués dans la Loi de Finances en vigueur.
Mensuellement, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique communique à la Direction Générale du Budget et aux agences en charge de la gestion des BAS, le montant des recettes recouvrées en faveur des BAS tel qu'arrêté dans les balances comptables.
Les crédits inscrits en faveur des budgets d'affection spéciale (FNDL, FODECCON et FIM) sont mis à disposition périodiquement en fonction du niveau des recettes collectées par les régies, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent Arrêté.
Les Arrêtés de mise à disposition sont établis par le Ministre en charge du Budget, sur la base des demandes formulées par les ministères de tutelle technique et la situation effective des recettes mobilisées en faveur des BAS.
Ces Arrêtés de transfert servent de pièces justificatives pour assurer la phase administrative de l'exécution des crédits inscrits en faveur des BAS.
Sur la base du mandat, un ordre de virement est émis par le comptable assignataire en faveur du compte bancaire du BAS concerné, domicilié à l'Agence de Dépôt du Trésor (ADT).
Les montants virés sur le compte de l'ADT en faveur du FNDL sont repartis comme suit: :
• montant destiné aux investissements (90% du montant total collecté), sur les comptes des collectivités locales ouverts à la BCRG ou dans les banques mandataires de la BCRG dans les localités où la BCRG n'est pas installée, à travers un système de péréquation défini et validé par le Conseil d' Administration de l'ANAFIC ;
• montant destiné à l'accompagnement technique et au renforcement des capacités assurés par l'ANAFIC en faveur des collectivités dans le cadre de la bonne exécution de leurs investissements, de l'appui au contrôle de la légalité par les administrateurs territoriaux et frais de fonctionnement de l'ANAFIC en complément (10% du montant total collecté).
Pour les fonds déjà mis à disposition dans le cadre des BAS sur les exercices antérieurs, des Arrêtés de transfert annuels sont initiés à l'effet de régulariser les dépenses effectuées. Toutefois, cette régularisation est sans préjudice aux obligations de redevabilité des différents acteurs de gestion vis-à-vis des organes de contrôle de l'Etat.
La Direction Générale du Budget et la Direction Générale du. Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application correcte du présent Arrêté Conjoint.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.