Arrêté portant révision des mesures de gestion applicables du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes démersales et des petits pélagiques pour la campagne 2023

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;

Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;

Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27 ème session de la Conférence de la FAO ;

Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021

Vu le Décret D/2018/007/PRG/SGG du 06 Janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche ;

Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de Transition ;

Vu l'Arrêté A/222/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 Décembre 2022, portant Approbation du plan d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes démersales et petits pélagiques 2023;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Considérant les besoins alimentaires de la population guinéenne ;

Les dispositions du Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries Maritimes Démersales et Petits Pélagiques (PAGPDPP) 2023 telles qu'approuvées par l'Arrêté A/222/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 décembre 2022, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Le tableau 8 du PAGPDPP 2023 est modifié en ces lignes relatives au nombre de navires PSI ( Pêche semi-industrielle).

La preuve de la solvabilité financière de la société requérante par le paiement d'une caution bancaire d'un montant de:

• Quatre cent millions de francs guinéens (400 000 000 GNF) pour les navires de pêche semi-industrielle ;

• huit cent millions de francs guinéens (800 000 000 GNF) pour une demande de licence en faveur d'un nombre de navires inférieur ou égal à cinq navires de pêche industrielle ;

• un milliard deux cent millions de francs guinéens ( 1 200 000 000 GNF) pour une demande de licence en faveur de plus de cinq navires de pêche industrielle.

Pour les sociétés ayant payé une caution supérieure, les montants supplémentaires seront libérés.

l'utilisation de la technique de pêche au lamparo par les navires de pêche industrielle dans les eaux sous juridiction de la République de Guinée peut être autorisée à titre expérimental.

l'autorisation expérimentale est délivrée pour une période de trois (3) mois renouvelable à la suite d'une évaluation du rapport de marée.

Lorsque les résultats de l'évaluation démontrent que cette technique de pêche affecte négativement la durabilité de la ressource, le renouvellement de l'autorisation n'est pas autorisé.

Par mesure de précaution, le nombre de navire de pêche industrielle utilisant le lamparo est limité à deux (2) au maximum.

les navires de pêche industrielle utilisant le lamparo sont autorisés à exercer au-delà de 60 miles marins à compter de la ligne de base.

les navires de pêche industrielle utilisant le lamparo sont autorisés à s'équiper uniquement de lampes non immersibles dans l'eau.

Les navires de pêche industrielle utilisant le lamparo sont assujettis à toutes les autres mesures techniques et financières et des mêmes obligations que les navires de pêche pélagiques congélateurs telles que prévues par la règlementation en vigueur en République de Guinée et ont l'obligation d'embarquer un observateur scientifique du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB).

Des autres ports désignés pour les opérations de débarquements :

Les opérations de débarquements sont autorisées à Kassa-port (Kamsar) pour les navires de pêche semi-industrielle.

Les opérations de débarquements sont autorisées au Port de Pêche de Kaporo pour les navires étrangers de pêche artisanale motorisée.

Les autorisations de pêche artisanale à titre commercial sont fonction des redevances indiquées à l'Arrêté Conjoint AC/2022/3982/MPEM/MEFP/SGG du 30 Décembre 2022 fixant les redevances de pêche et des contributions applicables aux navires et entreprises de pêche signé des Ministres de la Pêche et de l'Économie Maritime et de l'Économie et des Finances.

Il est institué un permis de pêche aux céphalopodes pour les navires de pêche artisanale motorisée nationaux et étrangers dont les redevances correspondent aux montants les plus élevés de l'Arrêté conjoint ci-dessus cité.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.