Fixe, en application du décret D/2017/287 relatif aux contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules automobiles, les modalités de ces contrôles.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/002/AN du 15 Mai 2018, portant Organisation des Transports Routiers et des intermédiaires de Transports (LOTRIT) ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L’Administration Publique ;
Vu l‘Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2017/287/PRG/SGG/ du 03 Novembre 2017, portant Réglementation des Contrôles Techniques Périodiques Obligatoires des Véhicules automobiles ;
Vu le Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, portant réglementation de L’âge limite des véhicules d’occasion à l’importation en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/576/PRG/CNRD/SGG/ du 11 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Transports ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
En application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 03 Novembre 2017 et du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, le Contrôle Technique Périodique est obligatoire pour les catégories de véhicules citées ci-après :
- Les véhicules personnels (VP) ;
- Les véhicules de Transport Public de voyageurs :
(Taxis, Minibus, Bus) ;
− Les véhicules de transport de marchandises ;
− Les véhicules affectés au Transport des hydrocarbures ;
− Les véhicules affectés au Transport de matières dangereuses ;
− Les véhicules affectés au Transport d’agrégats ;
- Les engins miniers, agricoles et de travaux publics empruntant la voie publique.
La périodicité du contrôle technique pour un véhicule de transport de personne à usage privé ou pour compte propre autre qu’un véhicule de transport en commun est fixée comme suit :
- Douze (12) mois lorsque l’âge du véhicule ne dépasse pas huit (8) ans;
- Six (06) mois lorsque l’âge du véhicule dépasse huit (8) ans.
La périodicité du contrôle d’un véhicule ou ensemble de véhicule de transport public ou privé de marchandises est fixée comme suit :
− 12 mois lorsque l’âge du véhicule ne dépasse pas huit ans (8) ;
− Six mois (6) lorsque l’âge du véhicule dépasse huit (8) ans.
La périodicité du contrôle d’un véhicule de tourisme est fixée à douze (12) mois.
La périodicité du contrôle technique des véhicules de transport en commun de voyageurs quelque soit leur capacité et leur âge est fixée à six (6) mois.
La périodicité du contrôle technique d’un véhicule affecté à l’enseignement de la conduite automobile et aménagé pour cela, est fixée à six (6) mois.
La périodicité du contrôle technique des véhicules de location, quelque soit leur capacité et leur âge est fixée à six (6) mois.
Pour les véhicules neufs mis en circulation, le premier contrôle technique doit avoir lieu dans un délai maximum de:
- Cinq (5) ans pour les véhicules de tourisme ;
- Trois (3) ans pour les autres véhicules.
Pour les véhicules d’occasions importés, le premier contrôle technique doit avoir lieu préalablement à la demande d’immatriculation en Guinée.
La Direction Nationale des Transports Terrestres, l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui abroge toutes disposition antérieur contrarie prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
