Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la communication et des relations avec les médias privés.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Sous l'autorité du Ministre de l'Information et de la Communication, la Direction Nationale de la Communication et des Relations avec les Médias Privés a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de communication et des relations avec les médias privés et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d'élaborer les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la communication et à l'information et de veiller à leur application;
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la stratégie de communication gouvernementale ;
- d'examiner les demandes et de délivrer les agréments d'installation et d'exploitation des médias audiovisuels privés;
- de veiller au respect des cahiers de charges relatifs à l'implantation et à l'exploitation des médias audiovisuels privés ;
- d'appuyer et de promouvoir le développement de la communication traditionnelle ;
- de participer à l'élaboration des conventions, des protocoles d'accord et de coopération relatifs aux médias ;
- de suivre la mise en œuvre des recommandations du Cadre
Permanent de Concertation entre la Presse Publique et
Privée ;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions de l'information et de la communication.
La Direction Nationale de la Communication et des
Relations avec les Médias Privés est dirigée par un Directeur
National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Information et de la
Communication.
Le Directeur National impulse, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Le Directeur National est assisté d'un Directeur
National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
- de superviser les programmes, projets et rapports d'activités de la Direction;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Communication et des Relations avec les Médias Privés comprend :
Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires
Financières.
La Cellule des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargée :
- d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en rapport avec la Division des Affaires Financières;
- d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction;
- d'élaborer les rapports financiers et comptables de la
Direction.
Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
La Division Communication comprend :
- une Section Communication Gouvernementale ;
- une Section Affaires Juridiques.
La Section Communication Gouvernementale est chargée :
- de proposer une stratégie de communication gouvernementale ;
- de mener des études et actions relatives à la promotion et au développement de la communication traditionnelle.
La Section Affaires Juridiques est chargée :
- de proposer des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l'information et à la communication ;
- de s'assurer du respect des textes législatifs et règlementaires relatifs à l'information et à la communication ;
- de participer à l'élaboration des protocoles d'accord et des conventions relatifs aux médias.
La Division Relations avec les Médias Privés comprend :
La Section Agréments est chargée :
- d'examiner les demandes d'agréments d'installation et d'exploitation des médias audiovisuels privés ;
- de s'assurer du respect du contenu des cahiers de charges par les médias audiovisuels privés.
La Section Relations Presse Publique et Privée est chargée :
- d'organiser les sessions du Cadre Permanent de Concertation entre la Presse Publique et Privée ;
- de suivre la mise en oeuvre des recommandations du Cadre Permanent de Concertation entre la Presse Publique et Privée.
Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Information et de la Communication sur proposition du Directeur National.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
