Crée le Comité de relecture et de validation du journal officiel de la République et en fixe la composition et le fonctionnement.
LE MINISTRE SECRETAIRE DU GOUVERNEMENT,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement;
Vu les nécessités de service
Dans le cadre de la publication et de la mise en ligne du Journal Officiel de la République, il est créé, sous l’autorité du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, un Comité de Relecture et de Validation du Journal Officiel de la République.
Le Comité de Relecture et de Validation est chargé de vérifier et de valider la morasse de chaque numéro, du Journal Officiel avant sa mise en ligne et son impression.
Le Comité de Relecture et de Validation doit se prononcer sur la morasse soumise à son appréciation dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa date de réception.
Les observations relevées, doivent parvenir au Ministre Secrétaire Général ou à son adjoint en cas d’absence ou d’empêchement à travers une Note Technique.
Le Comité de Relecture et de Validation est composé comme suit :
Un Arrêté du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement nommera les membres dudit Comité.
Les membres du Comité de Relecture et de validation bénéficieront d’une prime forfaitaire mensuelle de Cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF).
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
