Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage, du Comité technique de suivi et de l’Unité de gestion du projet d’appui à la gouvernance économique et financière (PAGEF)

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L0/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF) ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu la Convention d’affectation N° CGN 1262 01 P du 16 Décembre 2019 entre l’Agence Française de Développement et la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2013/015/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Economie, des finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1 er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan.

Il est créé un Comité de pilotage du projet d’appui à la gouvernance économique et financière

-PAGEF (ci-après de nommé, le « Comité de pilotage»).

Le Comité de pilotage est notamment chargé de:

• fixer les orientations du projet et d’examiner toute question d’ordre stratégique nécessitant des échanges avec les ministères et partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du programme, ainsi qu’avec d’autres partenaires intervenant sur des thématiques similaires ;

• valider les plans de travail et budgets annuels (PTBA) du Projet et leurs éventuelles révisions ultérieures en veillant à leur cohérence avec les objectifs et indicateurs du projet ;

• prendre toutes les mesures nécessaires visant à faciliter, sur les plans administratifs, juridiques, techniques et financiers, la mise en oeuvre diligente du projet ;

• suivre la mise en oeuvre des activités financées et d’en apprécier les résultats ;

• examiner et faire des recommandations sur les rapports d’exécution technique et financière du projet et les rapports d’audit financier.

Le Comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit :

Président: Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan vice-président : Le Ministre du Budget

Membres :

• le Coordonnateur du PAGEF

• le Directeur National de la Dette et de l’Aide Publique au Développement le Directeur Général du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés

• le Directeur National des Etudes Economiques et de la Prévision

• le Directeur Général du Budget

• le Directeur National du Plan et de la Prospective

• le Responsable de l’unité PPP

Membres à titre consultatif

• un représentant de l’Agence Française de Développement

• l’assistant à la maîtrise d’ouvrage placé auprès de l’Unité de Gestion du Projet

En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, le Président du Comité de pilotage peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences ou de son expertise, à prendre part aux travaux, à titre consultatif.

Le Comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président. L’ordre du jour, les convocations et les documents de travail doivent parvenir aux membres du Comité de pilotage au plus tard sept (07) jours avant la date de la réunion.

Le secrétariat technique du Comité de pilotage est assuré par l’Unité de Gestion du Projet. A ce titre, l’Unité de Gestion du Projet devra :

• assurer le secrétariat des sessions du Comité de pilotage ;

• préparer les documents à soumettre à l’appréciation du Comité de pilotage assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité de pilotage ;

• apporter tout appui nécessaire au fonctionnement du Comité de pilotage. Article Les réunions du Comité de pilotage ne donnent pas lieu au versement de rémunération ou de per-diem.

il est créé un Comité technique de suivi du projet d’appui à la gouvernance économique et financière ci-après dénommé le « Comité technique ».

Le Comite technique est chargé de:

• consolider les Plans de travail et budgets annuels (PTBA) du Projet sur la base des activités prévues par chaque structure de mise en oeuvre ;

• assurer le suivi technique des activités du PTBA au cours de l’année ; piloter et accompagner le changement induit par les activités du projet comme:

• l’adoption de procédures de travail unifiées, d’outils et de formations communes pour le cadrage macroéconomique et budgétaire ;

• le déploiement d’un système d’information de la dette pour produire des rapports consolidés sur la dette publique intérieure, extérieure et garantie ;

• la production de rapports consolidés sur la performance des organismes publics et la mise en oeuvre d’une politique actionnariale à leur endroit ;

• développement de projets en partenariats public-privé viable économiquement et soutenable sur le plan budgétaire ;

• exécuter toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Comité de pilotage.

Le Comité technique est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l’Ecolu;rnie, des Finances et du Plan.

le Comité technique est composé ainsi qu’il suit:

• l’assistant à la maîtrise d’ouvrage de l’UGP du PAGEF ;

• le point focal de la Direction nationale de la Dette et de l’Aide Publique au Développement ;

• le point focal de la Direction Générale du Patrimoine et des Investissements Privés ;

• le point focal de la Direction Nationale des Prévisions Economiques et de la Conjoncture ;

• le point focal de la Direction Nationale du Plan et de l’Economie Rurale ;

• le point focal de la Direction Générale du Budget;

• le point focal de l’Unité PPP ;

En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, le Président du Comité technique peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences ou de son expertise, à prendre part aux travaux, à titre consultatif.

Le Comité technique se réunit trimestriellement sur convocation du Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, ou en tant que de besoin lorsque les circonstances l’exigent.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité technique dispose d’un secrétariat technique tenu par l’UGP. Sous la coordination du Secrétaire Générai du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, le secrétariat technique est notamment chargé de:

• préparer les dossiers et supports de travail à soumettre au Comité technique - rédiger les comptes rendus des travaux du Comité technique ;

• suivre la mise en oeuvre des décisions du Comité technique ;

• mener toutes les actions qui lui sont confiées par le Comité technique ;

• conserver les archives et la documentation du Comité technique ;

Les réunions du Comité technique de suivi du projet ne donnent pas lieu au versement de rémunération ou de per-diem.

Il est créé sous la coordination du Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances, une Unité de Gestion du Projet (UGP) du PAGEF.

L’Unité de Gestion du Projet est chargée de:

• assurer le secrétariat technique des sessions du Comité de pilotage et du Comité technique ;

• coordonner avec les structures de mise en oeuvre la préparation des documents de mise en oeuvre du Projet: PTBA, chronogramme global du projet, fiches de mis en oeuvre opérationnelles, rapport annuel etc.

• faciliter la collaboration entre les structures de mise en oeuvre et les experts techniques mobilisés dans le cadre du Projet ;

• préparer l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de toutes les dépenses du projet ;

• tenir la comptabilité du projet et sa régie d’avance ;

• s’assurer que les engagements pris au titre de la convention de financement CGN1262 et les dispositions du manuel de procédures du Projet soient respectés.

L’unité de gestion du projet est composée comme suit :

• un coordonnateur : Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;

• un Responsable Administratif et Financier (RAF) ; un Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Le coordonnateur dirige, coordonne, anime, contrôle et rend compte des activités de l’ensemble des autres membres de l’unité de gestion du projet (UGP) aux membres du comité technique de suivi et du comité de pilotage du PAGEF. Il a seule autorité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses du Projet.

Le Responsable Administratif et Financier est notamment chargé de:

• développer et gérer de manière efficace les ressources financières du Projet ;

• préparer la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du projet à sc umettre au coordonnateur pour signature ;

• tenir la comptabilité du projet et assurer la revue et l’autorisation de tout état de contrôle financier et comptable, notamment les rapprochements bancaires, les états de caisse ;

• suivre le budget du projet sur la base du PTBA approuvé par le Comité de pilotage ;

• assurer une information financière périodique et régulière pour les responsables clés du projet permettant un contrôle de gestion ;

• assurer le développement, le maintien et le suivi de systèmes et procédures comptables, administratives et financières ;

• assurer un contrôle de gestion adéquat pour l’ensemble l’UGP la conformité de ses opérations avec les dispositions du manuel de procédure du Projet ;

L’Assistant au maitre d’ouvrage (AMO) est chargé de conseiller et, ou d’assister, et de faire des propositions de décision au coordonnateur et structures de mise en oeuvre. Il doit faciliter la coordination de projet et permettre au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations. Il est notamment chargé de :

• appuyer autant que de besoin le coordinateur dans les missions de l’UGP ;

• coordination des activités du projet, relations avec les autres PTF, organisation des comités etc;

• produire avec les structures de mise en oeuvre et les experts les différents documents de projet : PTBA, plan de passation de marchés, chronogramme global, fiches opérationnelles, rapports d’activités ;

• veiller à la bonne préparation et au bon déroulement des missions des experts ;

• veiller au respect des dispositions du manuel de procédures du Projet.

Les dépenses de fonctionnement de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui à la Gouvernance Economique et Financière sont supportées par le budget du projet. La rémunération du responsable administratif et financier de l’UGP sera prise en charge sur le budget du projet.

Les directions suivantes sont les structures de mise en oeuvre (SMO) du projet :

• Direction nationale de la Dette et de l’Aide Publique au Développement (DND- APD);

• Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés (DGPEIP) ;

• Direction Nationale des Prévisions Economiques et de la Conjoncture (DNPEC)

• Direction Nationale du Plan et de l ‘ Economie Rurale ( DNPER) Direction Générale du Budget ( DGB)

• Unité FTP.

Les structures de mise en oeuvre sont notamment chargées de:

• assurer la mise en oeuvre des activités du projet

• planifier les appuis du projet

• préparer les termes de référence des missions d’assistance technique

• coordonner la sélection des agents à former

• recevoir les experts.

Article 28: Les structures de mise en oeuvre désigne chacune un point focal. Les points focaux perçoivent une prime de performance au titre de leur participation aux activités du projet.

Le Comité de pilotage, le Comité technique et l’UGP sont dissous de plein droit à la date d’achèvement technique du projet, conformément aux délais impartis dans la convention de financement entre l’Agence Française de Développement et la République de Guinée.

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.