Arrêté portant institution du statut d’étudiant entrepreneur

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG au 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur (DGES);

Vu le Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février 2022 , portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu l’Arrêté A/2019/6855/MESRS/CAB/SGG du 24 Décembre 2019, portant Règlement des Etudes de Master en République de Guinée ;

Vu l’Arrêté A/2019/6979/MESRS/CAB/SGG du 31 Décembre 2019, portant Règlement des Etudes de Licence;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de service;

En complément aux règlements des études en Guinée (Licence et Master), il est institué au sein de chaque Institution d’Enseignement Supérieur (IES), le Statut Etudiant-Entrepreneur.

Le Statut Etudiant-Entrepreneur autorise l’étudiant de mener parallèlement à ses études, un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de certains avantages tels qu’un emploi du temps aménagé et un accompagnement permettant la découverte du parcours d’un entrepreneur ou la création d’une entreprise.

Les conditions d’obtention du Statut Etudiant-Entrepreneur sont définies comme suit :

Procédures d’ obtention du statut

Tout étudiant désirant obtenir le Statut Etudiant-Entrepreneur est tenu de suivre les étapes suivantes :

• Présentation d’une carte d’étudiant ou d’une attestation d’inscription ;

• Soumission d’un dossier de candidature ;

• Signature de la charte de l’étudiant-entrepreneur.

Tout étudiant, ayant validé la première année (1 ère Année) du cycle universitaire (Bac+2 et au-delà) ou diplômé de moins d’un an porteur d’un projet à fort impact local, peut bénéficier du Statut Etudiant-Entrepreneur.

Le statut peut être délivré à un étudiant ou aux membres d’une équipe projet satisfaisant les critères.

Le statut a une durée équivalente à celle de l’année universitaire en cours, il est renouvelable sous condition et à la demande de l’étudiant.

La Gestion du Statut Etudiant-Entrepreneur est assurée par le Comité de Sélection et les Pôles de Valorisation de l’Innovation et de l’Entreprenariat (VIE).

Il est institué un comité de sélection piloté par le Vice-recteur/Directeur Général adjoint chargé de la recherche et/ ou de l’Innovation qui sera chargé d’appliquer les procédures de sélection des candidats au Statut Etudiant- Entrepreneur. Ce comité est composé de:

• un (1) représentant du Pôle VIE;

• trois (3) représentants de l’écosystème entrepreneurial;

• un (1) représentant de la société civile ;

• un (1) représentant de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP);

• un (1) représentant de la Direction Générale de l’Innovation (MESRSI).

Il existe trois différents niveaux d’entrée du statut :

• Niveau 1 : Programme Initiation

• Niveau 2: Programme Prototypage

• Niveau 3: Programme Création

L’étudiant entrepreneur passe d’un niveau à un autre après évaluation de la maturité de son projet par le pôle VIE selon les critères suivants :

• Niveau 1: Validation du profil entrepreneurial ( compétences entrepreneuriales) ;

• Niveau 2: Validation du prototype, de l’étude de marché et du business plan

• Niveau 3: Création de l‘entreprise, démarrage de l’ activité et certification.

Le Statut Etudiant-Entrepreneur permet aux étudiants d’avoir accès aux avantages suivants :

• L’éligibilité à un certificat dédié à l’entrepreneuriat, le certificat étudiant-entrepreneur ;

• Des séances de coaching individualisé avec trois rencontres au minimum correspondant à une séance par étape;

• La possibilité d’appartenir au réseau d’entrepreneurs issus du pôle vie;

• La possibilité de substituer le projet de fin d'études par un projet entrepreneurial lorsque celui-ci est en adéquation avec son cursus académique;

• La possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire du programme de formation;

• L’accès aux espaces de travail collaboratif du pôle VIE;

• L’accompagnement par deux tuteurs, un tuteur académique et un coach assigné par le pôle VIE;

• La possibilité de transférer vers une structure type accélérateur ou autre ;

• L’invitation aux activités du pôle VIE selon la maturité du projet.

Les pôles VIE sont des espaces de coworking aménagés et équipés pour répondre aux besoins des étudiants ayant le Statut Etudiant-Entrepreneur, notamment en matière de coaching et de mise en réseau avec l’écosystème (entrepreneurs confirmés, responsables d’incubateurs, responsables d’institutions financières, etc.).

Sous la coordination de la Direction Générale de l’Innovation, chaque institution d’enseignement supérieur engagée sur le présent statut est appelée à mettre en place en son sein, en partenariat avec d’autres acteurs, un pôle VIE pour accompagner la mise en œuvre du Statut Étudiant- Entrepreneur.

Les Pôles VIE sont chargés :

• de sensibiliser et former les jeunes étudiants à l’entrepreneuriat et les accompagner le long de tout le processus de développement;

• de renforcer le lien avec l’écosystème entrepreneurial (incubateurs, réseaux, start-up, grandes entreprises, etc.) ;

• d’accompagner les projets entrepreneuriaux des Étudiants Entrepreneurs avec la création d’espaces de coworking qui proposent différents services en matière d’accompagnement et d’orientation vers des structures de financement ;

• de créer un espace de mutualisation de moyens à travers une centrale d’achat pour faciliter l’acquisition d’intrants;

• de mettre en place des certificats de compétences en entrepreneuriat et en innovation ;

• d’organiser des évènements (jeux de sensibilisation, challenges, Hackathons...) ;

• de réfléchir à des activités génératrices de revenus à des fins d’autonomisation des pôles ;

• d’assurer le suivi et l’évaluation des différents projets entrepreneuriaux.

Le Statut Étudiant-Entrepreneur peut être retiré dans les cas suivants :

• non validation de l’avancement du projet;

• non-respect de la charte étudiant-entrepreneur;

• non-respect du règlement intérieur de l’institut ou de l’université.

Le statut prend fin après obtention du certificat ou après perte du statut.

Les Directeurs Généraux de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur, les Recteurs et Directeurs Généraux des IES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.