Arrêté portant création, composition, fonctionnement de la Commission technique de suivi du projet de réalisation du fichier unique de gestion administrative et de la solde (FUGAS)

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de service;

Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de réalisation du Fichier Unique de Gestion Administrative et Solde (FUGAS) et du recensement général des Agents Publics, il est créé une commission technique de suivi qui rend compte au comité de pilotage du FUGAS.

Tout au long du projet, la commission technique de suivi a pour mission d’assurer :

• La coordination technique du projet ;

• L’élaboration des rapports de mise en oeuvre et leur transmission au comité de pilotage ;

• La remontée des recommandations et des informations au comité de pilotage ;

• La communication autour du projet ;

• Le lien avec les différentes parties prenantes ;

• La surveillance du bon déroulement du projet ;

• La sécurisation des équipes projet ;

• L’arbitrage des choix techniques et technologiques ;

• La validation technique des travaux des étapes et des phases du projet.

La commission technique de suivi est composée comme suit :

• Président: Le Secrétaire Général du Ministère du Travail et de la Fonction Publique,

• Rapporteur: Le Directeur national de la fonction publique;

• Responsable équipe projet: Le Directeur National des Systèmes d’Information de la Fonction Publique ;

• Membres (5):

• Le Représentant du Ministère du Budget;

• Le Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances;

• Le Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;

• L’Inspectrice Générale de l’Administration Publique;

• Deux (2) représentants des deux (2) organisations syndicales les plus représentatives au sein de la fonction publique.

Les membres de la commission technique de suivi collaborent directement avec le Prestataire tout au long du projet et se réunissent à des moments clés du projet, à la fin de chaque grande étape afin de les valider.

Il n’est pas exclu qu’en fonction des circonstances, d’autres réunions puissent être nécessaires pour faire avancer le projet ou prendre une décision stratégique. Elle peut donc se réunir chaque fois que la nécessité se pose.

La commission technique de suivi peut se faire assister au besoin par les experts de l’Administration Publique, les chefs des services métiers et techniques.

Le fonctionnement est imputable au budget du Ministère du Travail et de la Fonction Publique.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.