Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission technique du Comité de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG portant Nomination du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 Mars 2022, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National des Assises ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG portant Création d’un Comité de Pilotage de Suivi et de Mise en Oeuvre des Recommandations des Assises Nationales;

Vu le Rapport final des Assises Nationales assorti des 45 Recommandations;

Vu le discours du 22 Mars du Président de la Transition à la cérémonie de lancement officiel des Assises Nationales

Conformément au Décret D/2022/0504/PRG/ CNRD/SGG portant création d’un Comité de pilotage, de suivi et de mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales, le présent Arrêté a pour objet de fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Technique.

La commission technique a pour mission la mise en application des directives édictées par le comité de pilotage. A ce titre, elle est chargée de:

• Proposer au Comité de Pilotage une stratégie et un plan d’action opérationnel pour la vulgarisation du rapport final des Assises Nationales;

• Proposer au Comité de Pilotage une stratégie et un plan d’action opérationnel de mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;

• Identifier les sources de financement nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;

• Exécuter les instructions du Comité de Pilotage dans le cadre de la coordination des actions des administrations et des interventions des partenaires techniques et financiers dans la mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;

• Exécuter les instructions du Comité de Pilotage pour le suivi de l’exécution des activités inscrites dans les différents plans d’action opérationnel ;

• Exécuter toutes autres missions nécessaires à la réalisation des activités inscrites dans les différents plans d’action opérationnel conformément aux instructions du Comité de Pilotage ;

La Commission Technique est organisée comme suit :

• Un Président;

• Un Vice-Président;

• Un Secrétariat ;

• Des Groupes de Travail.

le Président de la Commission Technique est chargé de:

• Assurer la coordination des activités de la Commission Technique ;

• Assurer le lien entre la Commission Technique et le Comité de Pilotage, Convoquer et présider les réunions de la Commission Technique ;

• Etablir l’ordre du jour des réunions de la Commission Technique ;

• Superviser les travaux des Groupes de Travail ;

• Elaborer et transmettre les rapports périodiques au Comité de Pilotage.

En cas d’empêchement du Président, il est remplacé par le Vice- Président.

Un secrétariat est créé au sein de la commission, animé par trois de ses membres chargés de:

• Préparer les réunions de la commission technique ;

• Suivre la mise en oeuvre des décisions issues des sessions de la commission;

• Elaborer les rapports d’activités et des comptes rendus des réunions de la commission.

La commission peut en son sein créer des groupes de travail.

La Commission Technique se réunit en session ordinaire une fois par semaine. Elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur convocation du Président.

La Commission élabore son programme de travail et son budget de fonctionnement qu’elle soumet au Comité de Pilotage pour approbation.

Les dépenses de fonctionnement de la commission technique sont imputées au budget du Comité de Pilotage, de suivi et de Mise en oeuvre des Recommandations des Assises Nationales.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.