Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, Portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué n001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de la Sécurité ;
u l’Ordonnance 0/84/300/PRG/SGG du 27 octobre 1984, portant création du statut de l’école privée en
République de Guinée ;
!Fi, l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/97/201/PRG/SGG du 17 Septembre 1997, fixant les modalités d’application de l’Ordonnance 0/84/PRG/SGG, Portant Statut de l’Ecole Privée en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de
Transition ;
Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, Portant Nomination du Ministre de l’Enseignement pré-Universitaire et de l’Alphabétisation ;
Vu le Décret D/2022/058/PRG/SGG du 25 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;