Délimite une zone de réserve stratégique.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la transition ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 08 avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
l’ordonnance 0/2021/001/PRG /CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 janvier 2014, portant gestion des Autorisations et Titres Miniers ;
Vu le Décret D/202/011/PRG/CNRD/SGG du 08 octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 novembre 2021, portant nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu l’Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l’octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers et autorisations ;
Vu les nécessités de réservation de zone stratégique de l’Etat ;
Sur recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers.
Conformément aux dispositions de l’Article 5 du Code Minier, il est délimité une Zone Stratégique, couvrant une superficie de 992,6445 km2 dans les Préfectures de Beyla, Macenta, N’zérékoré et Yomou.
Cette zone stratégique est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2022//DIGM/CPDM.
Conformément au plan 1/200 000 ème des feuilles MACENTA (NC-28-11I), BEYLA (NC-28-IV) et TINSOU (NC-28-IV), le périmètre de la zone de réserve stratégique ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :
| Ordre | Lat Deg | Lat Min | Lat Sec | N/S | Long Deg | Long Min | Long Sec | O/E |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 08 | 25 | 00.82 | N | -08 | 46 | 59.29 | O |
| 2 | 08 | 15 | 16.75 | N | -08 | 47 | 05.70 | O |
| 3 | 08 | 14 | 00.94 | N | -08 | 48 | 08.96 | O |
4 08 14 00.89 N - 08 51 59.30 O 5 08 09 32.92 N -08 51 59.30 O 6 08 09 32.93 N -08 57 59.30 O 7 08 07 44.94 N -08 57 59.30 O 8 08 07 44.94 N -09 00 41.31 O 9 07 55 17.01 N -09 00 41.32 O 10 07 55 17.02 N -09 08 47.32 O 11 07 52 01.04 N -09 08 47.32 O 12 07 52 01.04 N -09 13 59.32 O 13 07 59 35.00 N - 09 13 59.32 O 14 07 59 34.99 N -09 07 16.31 O 15 08 03 14.97 N - 09 07 16.31 O 16 08 03 14.97 N -09 05 19.31 O 17 08 09 51.93 N -09 05 19.31 O 18 08 09 51.93 N -09 02 53.30 O 19 08 14 00.90 N -09 02 53.30 O 20 08 14 00.90 N - 08 57 59.30 O 21 08 24 57.80 N - 08 57 59.67 O 22 08 24 20.41 N - 08 57 14.95 O 23 08 23 48.38 N - 08 56 45.95 O 24 08 23 23.77 N - 08 55 45.94 O 25 08 23 21.53 N -08 54 44.21 O 26 08 23 42.86 N - 08 53 56.02 O 27 08 23 59.08 N -08 53 05.57 O 28 08 23 49.51 N - 08 51 35.86 O 29 08 25 00.86 N -08 50 53.19 O Plan et limites du Permis de la Zone Stratégique
Cette zone ne fera l’objet d’aucun Titre minier ou d’Autorisation à aucune société de droit public ou privé, et aucune activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu’elle restera une zone de réserve stratégique.
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l’Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de N’zérékoré, les Directions Préfectorales des Mines et Géologie de Beyla, Macenta, N’zérékoré et Yomou, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
