Arrêté portant retrait d’une autorisation d’exploitation de carrière de la société

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;

Vu le Décret D/202/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu l’Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les Taux et Tarifs des Droits Fixes, des Taxes et Redevances résultant de l’octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers et autorisations ;

Vu la date d’expiration du 07/01/2020 de l’Autorisation d’exploitation de carrière permanente de granite accordé à l’ETABLISSEMENT COS-SARLU;

Sur recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres Miniers;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause d’expiration de l’Autorisation d’exploitation de carrière permanente de granite dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous:

| N° | SOCIETE Substance et description du Titre | Code | N° de l'Acte institutif | Date d’octroi | Date de fin |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ETABLISSEMENT COS-SARLU Autorisation d’exploitation de carrière permanente de granite a Kindia. | 21094 | A/2018/006/ MMG/SGG | 08/01/2018 | 07/01/2020 |

Cette autorisation antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2018/002/DIGM/CPDM, n’est plus inscrite au Cadastre Minier de la République de Guinée.

Conformément aux dispositions visées à l’Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite autorisation font gratuitement retour à l’Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Conformément à l’Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l’Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l’Inspection Régionale des Mines et Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Kindia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.